Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?

Autrement dit @gala66‍ ‍  si vous aviez appris cette obligation de la bouche de votre médecin ou par votre Caisse de sécurité Sociale vous vous seriez déclaré à la préfecture?

En un sens je vous comprends car la responsabilité du médecin est engagée ( article 223-1 et article 121-3 alinéa3 du nouveau code pénal, articleL111-2 du Code de la Santé Publique).  Le médecin ne peut empêcher un patient de conduire mais lors de la  prescription thérapeutique il doit faire clairement apparaitre et de façon impérative sur l'ordonnance et le dossier médical ,l'inaptitude à la conduite et la nécessité d'un examen d'aptitude chez un médecin agrée. Le médecin hospitalier fera de même.

Mais quel médecin avise son patient diabétique de ces dispositions là? Je me demande même si la plupart les connaissent .Perso  silence radio de leur part.

En attendant, Gala, vous, moi et bien d'autres risquons gros  quand même .....

@maritima Je ne vois pas pourquoi on risque gros. Premièrement, il faudrait avoir un accident de la route, qui plus est, occasionné par un état diabétique.Perso, je n'ai jamais eu de problèmes avec mon diabète depuis 17 ans ,même pas indisposé par une hypoglycémie sévère.

Ben ...moi non plus @gala66‍  pas d'accident et diabète équilibré  mais il nous serait reproché comme infraction ( même avec un diabète OK) de conduire avec un permis invalidé (= sans permis) faute de déclaration en préfecture et de ce fait l'assurance serait en droit de ne pas nous " couvrir". Je vous laisse imaginer la suite ......

@maritima mais comment est ce possible, je suis sensé l'ignorer. Aucune mise en garde par de la part de la sécu ou du médecin traitant .Je ne l'ai même pas vu dans le journal, et pourtant je le lis tous les jours.Depuis 2015,j'ai vécu dans l’ignorance de ce texte,et je m'en portait pas plus mal, et combien de diabétiques l'ignorent. Il y aurait  là jurisprudence en cas d'accident. Puis reste à prouver qu'il a été occasionné à cause d'un hypo ou Hyperglycémie  .Si l'accident ne résulte pas de la maladie, l'assurance interviendra.On peut faire une hypo au volant sans être diabétique ,que se passerait il alors ??

J'aimerais bien vous croire @gala66‍  mais l'ignorance  d'une loi peut-elle servir de jurisprudence ? nous entrons là dans un domaine éminemment complexe où la mauvaise foi pourrait s'exercer à merveille en cas de litige .  Il demeure que, pour prendre un exemple : si sur une route limitée à 90 vous roulez à 110 parce que le panneau 90 vous ne l'avez pas vu  .....vous recevrez la contravention  si vous êtes flashée ou arrêté si le policier est en embuscade et je doute que le jurisprudence soit d'un grand secours.....

Sinon,  si une hypo est cause d'accident et que la personne n'est pas diabétique, tout se passera bien pour elle car elle sera, par nature, jugée non "coupable" car non concernée par la déclaration en préfecture .

Bonjour, je suis abonné à Sophia , jamais entendu parler de cela . Pourtant Sophia, c'est la sécu....

@gala66 il y a déjà eu un accident pour hypoglycémie il y a 3 ou 4 ans et pourtant le jeune chauffeur n'était pas diabétique !!!

C'était au moment du "ramadam" et un fourgon aménagé d'une MJC a eu un grave accident qui s'est avéré être dû à une hypoglycémie, dû au jeun du conducteur… une dizaine d'enfants morts !!! Il n'était pas déclaré en préfecture comme faisant "ramadam" que je sache et donc un risque pour la conduite alors arrêtons de tirer sur les diabétiques, les cardiaques… les …. se connaissant ils sont à même en principe de savoir s'ils peuvent conduire ce jour là ou pas !!!!

Je ne ferais aucune déclaration en préfecture je ne veux pas être catalogué comme malade !!! et si un gouvernement décidé d' euthanasier tous les malades qui coûtent chère à la sécurité sociale … ça c'est déjà vu pour la religion !!!! Mon père disait : aucun signe distinctif pour montrer que nous appartenons à tel ou tel catégorie" il avait beaucoup souffert d'être "pupille de la nation" à la suite de la guerre de 14/18 où à l'école il était dans une rangée à part avec tous la même blouse et les mêmes galoches donné par le gouvernement aux pupilles !!!

Amicalement 

Exact @Pierre2‍  mais si  tapez ameli.fr( c'est la Sécu!)" permis de conduire et diabète" l'obligation de déclaration en préfecture est écrite en grosses lettres!

Sauf que le Ramadam @elocinycarf‍  n'est pas une maladie contrairement au diabète et puis ....Faire le ramadan n'est pas  jeûner  intégralement ! Repas pris le soir (  jusqu'à l'aube c'est permis!) et .....il existe des dérogations......( maladie, âge .....)Donc , en regard de cet accident, le conducteur aurait pu ne pas jeûner compte tenu de ses fonctions.... donc responsabilité au même titre qu"un conducteur  non musulman et non diabétique.

Cela dit, là où j'ai été surprise ,quand le décret est sorti, c'est de voir la facilité avec laquelle la Fédération Française des Diabétiques a accepté la chose( la première réaction de nombreux diabétiques ayant été de protester, bien sûr)

Quant au signe distinctif ( mais non extérieur comme dans le cas de ton papa)   il ne serait connu que de  la police et la gendarmerie ! au même titre que pour ceux qui doivent porter des lunettes pour conduire. Mention est faite sur le permis  soit en lettres, soit en code ( le 01 je crois....) soit les deux .

Je me doute bien que je ne convaincrai personne mais .....ce n'est pas mon but ( n'étant pas déclarée moi non plus.)

@Pierre2 OK alors supposons que je sois déclaré en préfecture. J'ai un accident suite une Hypo et HOP ! je ne suis pas embête. Il y a là de l'hypocrisie non ?

@elocinycarf Idem Sophia m'envoie tous les mois un courrier pour mon diabète, et jamais entendu parlé de ce texte de loi.