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dossier MDPH et RQTH
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dinouille
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dinouille
Dernière activité le 22/11/2024 à 16:10
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115 817 commentaires postés | 148 dans le groupe Droits et démarches - Maladies chroniques
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3.3.2. Montant de la pension
Catégorie
d’invalidité
Montant de la pension Minimum Maximum
1
ère
30% du salaire annuel moyen
correspondant aux cotisations versées au
cours des dix meilleures années civiles
d'assurance telles que déterminées ci-dessus
ou, lorsque l'assuré ne compte pas dix
années d'assurance, 30% du salaire annuel
moyen correspondant aux cotisations
versées au cours des années d'assurance
accomplies depuis l'immatriculation71
.
Montant de
l'allocation aux
vieux travailleurs
salariés72
.
30% du montant
du plafond de
sécurité sociale73
.
2
ème
50% du salaire annuel moyen
correspondant aux cotisations versées au
cours des dix meilleures années civiles
d'assurance telles que déterminées
précédemment ou, lorsque l'assuré ne
compte pas dix années d'assurance, la
pension est égale à 50% du salaire annuel
moyen correspondant aux cotisations
versées au cours des années d'assurance
accomplies depuis l'immatriculation74
.
Montant de
l'allocation aux
vieux travailleurs
salariés75
.
50% du montant
du plafond de
sécurité sociale76
.
3
ème Montant de la pension d’invalidité de 2ème
catégorie majoré de 40% au titre de la
MTP77
.
Le montant de la
pension (hors
MTP) est au
minimum égal au
montant de
l'allocation aux
vieux travailleurs
salariés78
Le montant
maximum de la
pension (hors
MTP) est égal à
50% du montant
du plafond de
sécurité sociale79
.
Le montant de la
MTP ne peut être
inférieur à un
minimum annuel
fixé par décret80
.
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dinouille
sylvie93
Bon conseiller
sylvie93
Dernière activité le 20/04/2024 à 00:54
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Ami
Merci @dinouille
Toujours de bon conseil.
C'est incroyable comme on a des certitudes et puis des doutes dans l'instant qui suit....
Ça fait du bien d'avoir tes retours, ça aide à remettre les choses dans leur contexte.
Je te dirai comment ça s'est passé.
Bonne matinée ?
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SylvieF
dinouille
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dinouille
Dernière activité le 22/11/2024 à 16:10
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@sylvie93 de rien,les infos sont un peu vieilles,mais bon je pense qu'il n'y a pas trop de changement.Tu sais je sais pas tout non plus,j'en apprends tout les jours et je cherche sur internet.Un petit fouineur.Bon courage,.
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dinouille
Utilisateur désinscrit
Tu as raison @dinouille
En invalidité 2 c est 50 % d où une perte énorme de salaire.
J espère tenir mes 5 heures de travail par jour jusqu'à la retraite.
Trop dur 50 % seulement qd on n a pas un gros salaire.
Le chômage c est seulement 3 ans et après on vit comment ?
Bisous
elocinycarf
Bon conseiller
elocinycarf
Dernière activité le 17/05/2021 à 17:10
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1 128 commentaires postés | 10 dans le groupe Droits et démarches - Maladies chroniques
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Ami
oui "Angelina" et Sylvie93" mais beaucoup d'entreprise cotise auprès d'assurances pour que le salaire de l'employé malade soit complété ... pour certaine selon les branches se peut-être à partir du 3ème jour pour d'autre 10 jours ou plus... mais en principe c'est ce qui se fait dans de très nombreux cas... donc renseignez vous auprès de votre comité d'entreprise, syndicat ou DRH. Vous avez des droits et donc vous devez les connaître pour pouvoir agir en conséquence.... ce n'est déjà pas marrant d'aller au boulot en étant pas bien alors il faut agir pour se sentir partie prenante dans notre avenir même si c'est vivre à la maison avec une pension.... Ne vous faites pas de souci si la SS estime que vous y avez droit c'est que vraiment vous y avez droit !!!!
Courage, amicalement
PS : Maintenant la fibromyalgie est reconnu par la SS... ce n'est plus dans la tête et ça c'est un grand pas : être reconnu comme malade tout comme les diabétiques et ....
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Nicole
dinouille
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dinouille
Dernière activité le 22/11/2024 à 16:10
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Pour complèter ce que @elocinycarf à dit précédament Prise en charge d’un salarié en invalidité 2ème catégorie
En plus de la pension d’invalidité, le salarié bénéficie éventuellement d’un complément d’indemnisation versé par la caisse de prévoyance de son entreprise: il doit être mis en place avant toute rupture du contrat de travail, alors que le salarié est encore à l’effectif de son entreprise.
Prise en charge par la sécurité sociale
Prise en charge par la caisse de prévoyance
Durée de la prise en charge
Prise en charge par la sécurité sociale
Versement d’une pension d’invalidité égale à 50% du salaire soumis à cotisation brut annuel moyen des 10 meilleures années, percu avant l’arrêt maladie qui a provoqué l’invalidité.
Sur le montant brut de la pension d’invalidité est retenue la CSG = 6,6%.
La pension d’invalidité peut être exonérée totalement de la CSG:
Si l’assuré n’est pas imposé pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur la résidence principale.
La pension d’invalidité peut être exonérée partiellement de la CSG
Si l’assuré n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu et s’il ne bénéficie pas de l’éxonération totale: le taux de la CSG est alors de 3,8%.
Sur le montant brut de la pension d’invalidité est également retenue la CRDS = 0,50%
Prise en charge par la caisse de prévoyance
La pension d’invalidité peut-être complétée par la caisse de prévoyance:
Le taux varie en fonction des contrats signés par l’entreprise.
Dans tous les cas le cumul de la pension d’invalidité et de la prévoyance ne doit pas dépasser le salaire mensuel brut que percevait le salarié avant l’arrêt maladie qui a provoqué l’invalidité.
La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance. Loi EVIN du 31/12/89
Durée de la prise en charge
Le salarié perçoit la pension d’invalidité et le complément de la prévoyance normalement jusqu’à 60 ans, sauf nouvelle décision du médecin conseil.
En effet une pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire:
Elle peut être révisée ou suspendue pour des raisons d’ordre médical ou administratif, voire même supprimée.
A 60 ans la pension d’invalidité se transforme en retraite au titre de l’inaptitude qui donne droit au calcul de la retraite à taux plein en durée d’assurance.
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dinouille
Utilisateur désinscrit
Je me suis renseignée.
Ma prévoyance ne me versera un complémentaire que pendant 1 an puis juste l invalidité 2.
La retraite est à 62 ans sauf si on est reconnu travailleur handicapé depuis de nombreuses années et pas seulement depuis 2012 comme moi et à 80 %.
Je vais travailler.
Bon courage
Utilisateur désinscrit
bonjour angelina
je ne sais pas qui t'a renseigné mais elle(ou il) se trompe . seulement il faudra d'abord te mettre en arret de maladie et déclancher les indemnités complémentaires . pour pouvoir prétendre au complément invalidité il faut avoir été pris en charge avant en maladie (la meme maladie) ensuite ne pas quitter l'entreprise avant d'avoir la notification sécu pour l'invalidité 2. tout ça est une question de date !!!! alors il faut faire très attention .
mais déjà tu dis travailler 20h . as tu l'invalidité 1?
Utilisateur désinscrit
bonjour dinouille!
Utilisateur désinscrit
bonjour dinouille!
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nolwenn
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nolwenn
Dernière activité le 09/02/2017 à 22:09
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Bonjour à tous,
Je suis en train de monter mon dossier auprès de la MDPH et je compte demander une RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé)?
Je voudrais savoir si quelqu'un a fait ses démarches. Si oui, combien de temps cela prends de faire les dossiers ?
Et que dire sur la partie expression en rapport à la vie quotidienne ?
Merci pour votre aide.