invalidité

Merci à vous de votre attention et oui je me suis sacrifiée dans mon travail et au final je n ai rien reçu en retour tellement déçue et dégoutée c est pourquoi je vais demander cette cat 2 car je ne ferais plus de sentiments avec ces personnes et ma famille a déjà suffisamment souffert

Amicalement toinoujujutiti

Invalidité 2ème catégorie et licenciement pour inaptitude
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Fév , 2017 | Droit du travail |
Que se passe-t ’il pour l’employeur lorsque l’un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie ?

Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. Sinon, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2017 (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-15.054).

Il faut rappeler que le classement d’un salarié en invalidité n’a pas en soi d’incidence sur le contrat de travail ; ce n’est pas un motif de licenciement. A l’issue de l’arrêt de travail du salarié classé en invalidité, c’est la procédure liée à l’inaptitude qui s’applique, notamment avec l’obligation d’effectuer une visite de reprise dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 oct. 2009, n°08-43.251).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (depuis le 1er janvier 2017).

Mais l’employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude que s’il justifie de l’impossibilité de le reclasser, hormis le cas où l’avis d’inaptitude précise expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Le code du travail prévoit expressément que « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi… en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Pour justifier l’impossibilité de reclassement, les derniers arrêts de la Cour de cassation nous rappellent qu’il est fortement recommandé à l’employeur de solliciter une nouvelle fois le médecin du travail après le constat d’inaptitude.

Ainsi, l’impossibilité de reclassement est justifiée lorsque :

– postérieurement à l’avis d’inaptitude à tout poste et à la reprise d’un travail d’un salarié, le médecin du travail, à la suite de la demande formée par l’employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié avait indiqué que l’état de santé de ce salarié était incompatible avec l’exercice d’un travail salarié et qu’il n’y avait pas de reclassement possible pour ce salarié placé en invalidité 2ème catégorie. Par ailleurs, l’employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement au sein de l’ensemble des sociétés du groupe (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-22.485) ;

– l’employeur était revenu devant le médecin du travail après le constat d’inaptitude pour lui faire préciser quel poste pourrait convenir au salarié. Ce dernier lui avait répondu qu’il pouvait lui être proposé un poste sur un autre site, ce qu’a fait l’employeur mais qui a été refusé par le salarié (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-11.314).

toinoujujutiti 

ce que met dinouille  ci dessus est très important ! le reclassement ! surtout si vous n'en souhaitez pas!

Le reclassement dans ma branche est tres complexe je travaille en officine de ville, déjà que la sameth est en train de voir pour aménager un poste là ils tirent la tronche car ils n aiment pas sortir de l argent à un point où l un des 2 m a fabriqué lui même un siège avec un présentoir d officine et OUI il faut le voir pour le croire quand la sameth est venu voir le travail elle a halluciné il fait le faire Non?

De plus au départ ils m'avaient mis en horaire10h.12h 15h.18h toujours pour m'ennuyer en fait apres lecture de forum et de ma convention collective je m'aperçois qu en fait la coupure 12h.15h est interdite il ne faut pas plus de 2h entre chaque poste donc j en fais part et là je refais 10h.12h 14h 17h

Sauf le samedi où ils ne veulent rien savoir j en ai tellement marre de me battre que j ai laisse tombé

Le hic est que comme mon traitement oral n a pas diminué morphine anti inflammatoires antalgiques et anti tnfcle tout réuni je suis ko

C est pourquoi avec appréhension je vais voir avec mon medecin pour la cat 2 tout en espérant qu elle soit acceptée de plus je ne peux me remettre en arret maladie car la secu m a déclaré etat stabilise et cela sans sue je demande quoi que ce soit d emblee au bout d une annee d arret elle m a mise en invalidite cat1 avec arret de paiement des ij donc reprise je n ai meme pas pu avoir 3annees d arret un peu brouillon mon résumé j espère que vous pouvez me suivre

Donc en résumé soit je tente l arret de nouveau avec risque de ne pas être payé en ij soit je fonce direct pour demander la cat2 sans être certaine qu elle soit acceptée je sais pas je sais plus sauf qu'il me faut une solution car je vais finir en burn out 

@toinoujujutiti 

je t'ai lu ! je te répondrais demain en mp maya78

cc je travail comme agent aide à domicile a mi-temps et par moi tout depent je fait 80 h ou 90 hou plus 100h00 par moi qui et rare je suis invalide catégorie 2 chaque 3 mois le service invalide me donne une feuille de déclaration plus mes 3 dernier fiche de paie.est tout va bien l'invalidites me pas 490€ ou 470 € il fond un calcule .

Est le travaillé s'il voie j'ai fait beaucoup d'heur sur la fiche de paie mes 90 h est les autre heur je fait en.plus me les posse le mois prochain pour pas crée les problème au service invalide .

Est depuis 1 ans je fait sa j'ai jamais u de problème.

Voilà

Djamila 

Bonjour,

En 2005 après 3 ans en longue maladie la ddass a décidé de me mettre en invalidité 85% (plusieurs pathologies se sont déclarées ensuite grévant la dite invalidité car mon cas s'est aggravé ).

J'ai arrêté mon travail, j'ai juste la pension (prise 6 ans avant)  comme seule retraite. Sur mon attestation de SS je viens de constater depuis peu que mon invalidité qui devait prendre fin en 2036 s'arrêtait dans 2 ans!!!! Que faire c'étaient des professeurs du chu qui avaient statués sur mon état . Je ne connais plus personne car ils sont tous partis à la retraite.

Je suis très inquiète .

Merci

Montant de la pension d’invalidité
PAR MARIE-THÉRÈSE GIORGIO · 2 SEPTEMBRE 2017 · 1 COMMENTAIRE POUR 

Le montant de la pension d’invalidité perçue est fonction de la catégorie d’invalidité qui a été accordée par le médecin conseil. Quelle que soit la catégorie de l’invalidité, l’assuré peut exercer une activité professionnelle, mais le Code de Sécurité sociale définit des règles de cumul : au-delà d’un certain revenu d’activité professionnelle, le montant de la pension pourra être diminué, la pension peut même être supprimée.
Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité
Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité
Cumul pension d’invalidité et indemnisation Pôle Emploi (assedic)
Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle
Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans
Invalidité et cotisation pour la retraite

Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité
Mode de calcul

Invalidité 1ère catégorie= 30% du SAM
Versement de 30% du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
Invalidité 2ème catégorie= 50 % du SAM,
Versement de 50 % du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
Invalidité 3ème catégorie= 50 %du SAM
SAM : Salaire annuel moyen. Il est calculé à partir des 10 meilleures années de salaires précédant l’arrêt maladie.

Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité
Pension 1ère catégorie
Montant mensuel minimum 281,65 €,
montant maximum 965,40 € €
Pension 2ème catégorie
Montant mensuel minimum 281,65 €,
montant maximum 1 609,00 €
Pension 3ème catégorie
Montant mensuel minimum 1 384,73 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).
montant maximum 2 712,08 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).
Cumul pension d’invalidité et indemnisation versée par Pôle Emploi (assedic)
Le Cumul pension d’invalidité et indemnités versées par Pôle Emploi (Assedic, chômage) est possible dans le cas d’une perte d’emploi, alors que le salarié était bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Depuis la nouvelle convention Unedic, entrée en vigueur le 6 juin 2011, une  pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, peut désormais également se cumuler avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE

Il faut simplement que la dernière activité professionnelle qui a permis l’ouverture des droits ait également été cumulée avec la pension d’invalidité.

L’instruction de Pôle Emploi de 2012 envisage tous les cas de figure de cumul d’une pension d’invalidité avec les assurances chômage.

Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle
Quelle que soit la catégorie d’invalidité, l’assuré peut reprendre une activité professionnelle : mais suivant le montant du revenu perçu pour l travail, la pension d’invalidité versée pourra être diminuée voire supprimer ( article L341-12 du Code de la Sécurité sociale)

L’article R 341-17 du Code de la Sécurité sociale définit des règles de cumul :

“La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l’intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l’article L. 341-6.
Pour l’appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont tirés d’une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8, le revenu résultant de l’application au chiffre d’affaires ou aux recettes des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l’un ou l’autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l’assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l’assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l’assuré aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.”
Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans
A 60 ans la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si le salarié s’y oppose

Une pension d’invalidité de 1ère catégorie peut désormais être versées jusqu’à 65 ans.

Invalidité et cotisation pour la retraite
L’invalidité donne des trimestres pour la retraite.
Mais ce sont les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres.
Par conséquent une personne en invalidité percevra une retraite d’un montant inférieur à celle d’une personne qui travaille.

@arabesque33000‍ Bonjour,regarde ci dessus,si tu es en 1ére catégorie ta pension peut etre vérser jusqu'à 65 ans,sinon elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude au travail.

bonjour,

@arabesque33000 

pardon mais est ce que vous ne confondez pas avec  une décision de la MDPH ou peut être avec une ou des ALD, car une décision d'invalidité ne comporte aucune date, puisque elle peut être révisée ou même révoquée à tout moment.

bye, bye.