invalidité

Perso, persuadé d'avoir été embauché grâce à la RQTH...mais sans bénéficier des aménagements de poste, alors que l'entreprise a bénéficier d'exonérations, elle!

@lutina Bonjour,des petites infos 2017 sur l'emploi des TH( QTH) en entreprise et leurs obligations.TH n'est qu'une reconnaissance,tout ce qu'elle apporte c'est le fait de pouvoir demander des postes adapter ,ou l'aménagement de son poste de travail si on travail déjà.Les avantages financiers pour l' entreprise et non à l'ouvrier.Poste adapter suivant le travail que tu fais,si t'es pour exemple maçon,couvreur etc... voir à une reconvértion.Bonne journée.                

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
 
      
 
Tout employeur d’au moins vingt salariés doit répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches, soit en versant une contribution auprès de  l'AGEFIPH.
 
Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail. 

Remarque : Pour en savoir plus, consulter le site www.agefiph.fr.

Champ d'application de l'obligation
Employeurs concernés
Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises occupant au moins vingt salariés depuis plus de 3 ans. Elles sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, les bénéficiaires dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leur salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, le seuil de vingt salariés s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents.

Salariés bénéficiaires
Bénéficient de l'obligation d'emploi :

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité réduise d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
les titulaires de la carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
les titulaires de la carte invalidité.

Aide à l'insertion professionnelle d'un travailleur handicapé
Cette aide a pour objectif de favoriser l'accès à des emplois durables pour les personnes handicapées les plus en difficulté sur le marché du travail.

Elle s'adresse aux entreprises et employeurs, quelle que soit leur forme juridique, pourvu qu'ils soient soumis au droit privé.

Attention : les personnes handicapées doivent, par ailleurs présenter l'une des caractéristiques suivantes :

•    être âgées de 45 ans et plus ;
•    être demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement ;
•    sortir d'un établissement du secteur protégé ou adapté (Impro, Ime, Esat, EA, CRP) ;
•    ou être embauchées par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

Condition d'octroi de l'aide
 Pour bénéficier de la prime, l'employeur doit conclure :

•    soit un contrat à durée indéterminée ;
•    soit un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois.

Il devra y mentionner une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine. Dans tous les cas, la subvention ne pourra être attribuée qu'à l'issue de la période de préavis.

Attention : l'aide n'est plus versée de façon automatique. Elle est prescrite par un partenaire services Cap emploi de l'AGEFIPH, ou par Pôle emploi ou par la mission locale qui accompagne la personne handicapée, en fonction des besoins de l'entreprise ou de la situation du travailleur handicapé.

Montant de la prime
Il s'agit d'une aide forfaitaire versée à l'acceptation du dossier par l'AGEFIPH. Son montant est de :

•    2 000 € pour un contrat de travail à temps plein en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois ;
•    1 000 € pour un contrat de travail à temps partiel d'une durée de 24 heures minimum.en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.
    
Remarque : L'ensemble des aides dont peut bénéficier l'entreprise est présenté sur le site www.agefiph.fr

Remarque : un simulateur de contribution est disponible : www.agefiph.fr/entreprise/simulateurdecotisation

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
La DOETH  et les annexes doivent être envoyées à l'Agefiph avant le 1er mars de l'année suivante. Cette formalité peut également être effectuée en ligne (www.teledoeth.travail.gouv.fr).

Sanction
Les employeurs qui ne remplissent aucune de leurs obligations seront astreints au versement, au Trésor public, d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution applicable à l'entreprise par bénéficiaire manquant dans la limite de 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant (articles L. 5212-10 et L. 5212-12 du Code du travail).

Autres possibilités pour l'employeur de remplir son obligation

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés en :

choisissant de verser à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer (art. D. 5212-19 et s. du Code du travail). L'Agefiph a mis en ligne les dossiers à télécharger et à remplir : www.agefiph.fr ;
passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés sous certaines conditions de montants ;
accueillant en stage d'une durée minimale de 40 heures des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise (art. R. 5212-10 et s.). Cet article précise le type de stages concernés ;
faisant application d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise et une au moins des actions suivantes (article R. 5212-14 et s) :
plan d'insertion et de formation ;
plan d'adaptation aux mutations technologiques.
L'application d'un tel accord, agréé par la DIRECCTE (Direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), exonère de tout versement.

@quesaquo Bonjour,possible que t'ai été embaucher grace à ta reconnaissance TH (RQTH),pour les aides financières qu'elles apportent à l'entreprise.Toutes fois ils ont certaines obligations à respecter.Tu devrais voir avec les prud'homme.je te joint des infos si t'en à besoin.Bonne journée.

merci @Dinouille pour toutes ces précisions.

Des amis ont été embauchés grâce à leur statut de travailleur handicapé. L'employeur ayant privilégié de recevoir l'aide financière et respecter les quotas de salariés handicapés.

Mais j 'en vois beaucoup qui galèrent pour trouver du travail, ou faire une reconversion.

Bon courage à ceux qui sont dans cette situation.

Aide Agefiph

Le travailleur handicapé et l'employeur peuvent bénéficier de nombreuses aides financières :

Aide de l'Agefiph : les différentes primes et aides
L'Agefiph peut accorder plusieurs types d'aides au travailleur handicapé et à l'employeur :

AIDE AGEFIPH

TYPES D'AIDE AGEFIPH
OBJECTIF
MONTANT
Travailleur handicapé (TH)
Employeur
Aide à l'insertion professionnelle
Inciter à l'emploi durable des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi.
CDD ou CDD d'une durée de 12 mois minimum à temps plein.
-

 
2 000 €

 
CDI ou CDD d'au moins 12 mois à temps partiel de minimum 24 heures.
-

 
1 000 €

Aide au contrat de professionnalisation
 

Inciter à la professionnalisation des travailleurs handicapés.
 

Moins de 26 ans
 

1000 €
Contrat de 6 mois
1 000 €
Contrat de 12 mois
2 000 €
2000 €
Contrat de 18 mois
3 000 €
26 à 44 ans

 
Contrat de 24 mois
4 000 €
CDI
5 000 €
Plus de 45 ans
3000 €
À noter : le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée
Aide à la pérennisation suite au contrat de professionnalisation
Inciter à l'embauche des travailleurs handicapés suite à une période de professionnalisation.
CDD de 12 mois ou plus à temps partiel de minimum 24 h hebdomadaire.
-
500 €
CDD de 12 mois ou plus à temps plein.
-
1 000 €
CDI à temps partiel de minimum 24 h hebdomadaire.
-
1 000 €
CDI à temps plein.
-
2 000 €
Aide à la création d'activité et à la reprise d'entreprise
Aider les personnes handicapées à créer ou reprendre une entreprise.
5 000 € en complément d'un apport en fonds propres de 1 500 €.
-
Aide au contrat d'apprentissage
Inciter à l'apprentissage des travailleurs handicapés.
Moins de 26 ans
1000 €
Contrat de 6 mois
1 000 €
Contrat de 12 mois
2 000 €
Contrat de 18 mois
3 000 €
De 26 à 44 ans
2000 €
Contrat de 24 mois
4 000 €
Contrat de 30 mois
5 000 €
Contrat de 36 mois
6 000 €
Plus de 45 ans
3000 €
CDI
7 000 €
À noter : le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée
Aide à la pérennisation suite au contrat d'apprentissage
Inciter à l'embauche des travailleurs handicapés suite à la période d'apprentissage.
CDD de 12 mois ou plus à temps partiel de minimum 24 h hebdomadaire.
-
500 €
CDD de 12 mois ou plus à temps plein.
-
1 000 €
CDI à temps partiel de minimum 24 h hebdomadaire.
-
1 000 €
CDI à temps plein.
-
2 000 €
Aide au maintien dans l'emploi
Éviter l'exclusion de l'emploi d'une personne handicapée ou en voie de l'être.
-
Forfait de 2 000 € avec un complément de maximum 3 000 €.

À noter : l'aide peut être versée aux travailleurs indépendants reconnus handicapés ou en voie de l'être
Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'Esat
Inciter à l'insertion en milieu ordinaire.
-
Au maximum 70 h d'intervention avec un coût horaire de 50 € maximum (plafond de 3 500 €, mobilisable en une fois).
Aide aux emplois d'avenir
Inciter à l'embauche de travailleurs handicapés.
-
10 300 € pour un contrat à temps plein.

À noter : le montant est proratisé pour un contrat à temps partiel
Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière
Favoriser le maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé dans les 5 années précédant son départ à la retraite
-
Pour un contrat à temps plein avant la réduction du temps de travail :

12 000 € maximum pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 et 34 %
20 100 € maximum pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 %
 

Pour un contrat à temps partiel avant la réduction du temps de travail, le montant de l'aide est proratisé.

 
Aide à la formation des salariés dans le cadre du maintien dans l'emploi
Permettre, dans une situation d'urgence, à une personne handicapée d'acquérir les compétences nécessaires à son maintien dans l'emploi.
-
Participation au financement du coût pédagogique d'une formation s'inscrivant dans un projet de maintien dans l'emploi.

 
Aide à la formation des demandeurs d'emploi
Permettre à une personne handicapée d'acquérir les compétences nécessaires à un accès durable à l'emploi.
 
formations inférieures à 210 heures sélectionnées par l'Agefiph.
formations professionnalisantes (jusqu'à 600 heures) sélectionnées par l'Agefiph
participation au financement du coût d'une formation individuelle
 
Aide à la formation des jeunes handicapés en emploi d'avenir
Inciter les employeurs à qualifier les jeunes handicapés les plus éloignés de l'emploi.
 
Une participation  à hauteur maximum de 80 % du coût pédagogique d'une formation diplômante ou certifiante, en complément d'un cofinancement (Opca, Conseil régional...).
 
Conditions pour obtenir une aide de l'Agefiph
Le travailleur doit au minimum bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide Agefiph, le travailleur handicapé et/ou l'employeur doivent réunir certaines conditions selon les aides :

CONDITIONS AIDE AGEFIPH

TYPES D'AIDE AGEFIPH
CONDITIONS
MODALITÉS D'OBTENTION
Aide à l'insertion professionnelle
Emploi d'un travailleur handicapé présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes :âgé de 45 ans ou plus ;
demandeur d'emploi qui n'a pas travaillé plus de 6 mois consécutifs au cours des 12 mois précédant l'embauche ;
sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté ;
embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.
CDI ou CDD de minimum 1 an.
Temps de travail minimum : 24 heures hebdomadaires.
Aide prescrite par un conseiller Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi dans les 3 mois suivant la date d'embauche.
Aide au contrat de professionnalisation
Conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée.
Demande à effectuer auprès de l'Agefiph dans les 3 mois qui suivent l'embauche.
Aide à la création d'activité et à la reprise d'entreprise
Être inscrit à Pôle Emploi
Demande à effectuer auprès de l'Agefiph.
Aide à l'apprentissage
Conclusion d'un contrat d'apprentissage.
Demande à effectuer auprès de l'Agefiph dans les 3 mois qui suivent l'embauche.
Aide au maintien dans l'emploi
Engager des dépenses en vue du maintien du TH dans l'entreprise, dans les situations où le salarié handicapé est menacé dans son emploi suite à la survenance ou l'aggravation du handicap et lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions permettant de garantir le maintien dans l'emploi.
Aide prescrite par le conseiller Sameth qui a soutenu la démarche de maintien.
Aide au suivi post-insertion d'un TH sortant d'Esat
Embauche d'un travailleur handicapé (TH) sortant d'Esat.

 
Demande à effectuer auprès de l'Agefiph.
Aide aux emplois d'avenir
Emploi d'un jeune handicapé de moins de 30 ans en contrat d'initiative emploi (CIE).
Aide prescrite par un conseiller Mission locale ou Cap emploi dans les 3 mois suivant la date d'embauche.
Aide au maintien dans l'emploi de personnes handicapées en fin de carrière
un CDI
un salarié âgé d'au moins 52 ans à la date de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail
préconisation d'une réduction du temps de travail par le médecin du travail
temps de travail, après réduction, supérieur ou égal à 50 % du temps de travail légal ou conventionnel
engagement de l'employeur à maintenir le salaire pendant la période de versement de l'aide.
Aide prescrite par le conseiller Sameth
Aide à la formation des salariés dans le cadre du maintien dans l'emploi
 

 
Aide prescrite par le conseiller Sameth
Aide à la formation des demandeurs d'emploi
 
L'aide est prescrite par le conseiller Cap emploi, Pôle Emploi ou Mission locale 
Aide à la formation des jeunes handicapés en emploi d'avenir
Employeurs ayant recruté un jeune handicapé en contrat initiative emploi (CIE) ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir
Aide prescrite par un conseiller Mission locale ou Cap emploi
Bon à savoir : le travailleur handicapé et l'employeur peuvent également bénéficier d'aides matérielles et humaines, notamment de compensation du handicap (visuel, auditif ou de mobilité).

Personnellement (et je pense être dans la moyenne ??) c'est mon employeur qui a dû toucher cette somme versée par l'AGEFIPH car mon gain à été de garder un poste de travail (aménagé un minimum), obtenir un moyen de déplacement domicile/travail et...être dans le quota d'emplois de travailleurs handicapés....mais suis consciente que c'était déjà pas mal vu que je ne demandais pas plus à l'époque car je ne souhaitais pas de reconversion.

Pour avoir accès à une reconversion, je crois que c'est prévu dans l'imprimé de la MDPH...

De toutes façons la pension d'invalidité est réajustée tous les ans (en me demandant le montant de revenus déclaré aux impots et en ce qui me concerne le montant reçu de ma caisse de prévoyance). Effectivement, lorsque l'on demande la liquidation de retraite, substitution par la pension de retraite : attention au montant annuel engendré (vu que les autres compléments disparaissent) en attendant de toucher la complémentaire retraite...à l'âge requis !

@dinouille et @keke le lyon : merci mais j'ai trop tiré sur la corde: je suis toujours en soin et ne peux plus travailller ( inval categ 2)  MAIS MERCI POUR TOUTES CES INFOS QUI M AURAIENT PERMIS DE MIEUX ME BATTRE...AVANT...