dossier MDPH et RQTH

@maya78‍ certain(e)s ont plein de connaissances et n'interviennent que rarement et pas forçement pour des bonnes raisons.Mais bon heureusement on est pas tous et toutes comme ça.Oui carenity c'est varié et variétè parfois..Bisous.

@maya78 

Je pensais qu'en invalidité 2, on n'avait pas le droit au chômage ; seulement à la pension de la Cramif et de la prévoyance ?

@angelina 

déjà il faut pas dépasser son salaire antérieur.donc ce que tu va gagne en chomage sera additionné a ta rente invalidité et diminuera d'autant ta pension sécu.et le chômage ne peut durer que si tu veux retrouver un emploi! ils te mettront sur cap emploi.

moi jai jonglé quelques mois .mais bon je ne pouvais pas accepter les postes quon me proposait.au bout dun moment je me suis retirée. trop d'heures trop loin pas payé assez.bref au bout dun moment tu dois choisir.

@maya78 

Merci bcp.

Peut-on cumuler pension d’invalidité et allocations chômage ?
Publié le 02/05/2016 par celineleborgne
Mots-clés : pension d’invalidité, allocations chômage

Note par Jennifer Coursière, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=19B90BBDCA455613C557F85355E519E8.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899432&fastReqId=727812505&fastPos=14

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 janvier 2016, vient confirmer qu’il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec des allocations d’assurance chômage sous réserve de remplir certaines conditions.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte de gain ou de travail pour un salarié victime d’un accident de droit commun qui aurait laissé des séquelles. La question se pose de savoir si cette pension est cumulable avec d’autres revenus. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, se pose la question de savoir si la pension d’invalidité est cumulable avec des allocations d’assurance chômage.
En l’espèce, l’assuré est titulaire d’une pension d’invalidité. La CPAM lui demande le remboursement d’indemnités journalières perçues au titre de l’assurance maladie sur une période de deux ans. Toutefois, ce moyen n’est pas retenu par la Cour. La CPAM sollicite également le remboursement d’arrérages de la pension d’invalidité. La Cour d’appel donne raison à la CPAM. L’assuré forme donc un pourvoi en cassation.
Est-il possible de cumuler une pension d’invalidité avec des allocations chômage ?
La Cour d’appel fait valoir que la caisse peut suspendre le versement de la pension d’invalidité en tout ou partie dès lors que l’assuré reprend un travail. En l’espèce, sur la période où lui sont réclamés les arrérages de pension d’invalidité, Madame X avait touché des allocations chômage. La Cour fait valoir qu’il convient d’appliquer les règles de non cumul entre allocations chômage et pension d’invalidité. Cependant, la Cour d’appel ne caractérise en aucun cas la reprise du travail par l’assuré. Il en suit que la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel.

I. Réflexions sur la pension d’invalidité

L’incapacité concerne les salariés de moins de 60 ans qui, du fait de leur état de santé, présentent une capacité de gain ou de travail réduite d’au moins 2/3 (article L.341-1 et R.341-2 du Code de la Sécurité sociale). La pension d’invalidité vise à compenser cette perte de salaire. La pension d’invalidité est servie à titre temporaire (article L.341-9 du Code de la Sécurité sociale). Selon l’article L.341- 4 du Code de la Sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité en fonction desquelles le montant de la pension d’invalidité va varier. La première catégorie d’invalidité concerne les personnes qui peuvent continuer d’exercer une activité. Généralement, cette activité ne sera pas la même qu’avant l’accident ou alors il lui faudra un poste de travail ou des horaires aménagés. La Sécurité sociale versera donc une pension d’invalidité pour compenser cette perte de gain. La deuxième catégorie d’invalidité concerne les assurés qui ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle, tandis que la troisième catégorie d’invalidité concerne les personnes qui ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle et qui ont besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. Afin de pouvoir bénéficier de la pension d’invalidité, l’assuré doit être immatriculé depuis une période d’au moins 12 mois durant laquelle il doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 2030 fois le SMIC horaire ou avoir travaillé au moins 600 heures au moment de l’arrêt de travail au cours duquel va avoir lieu la constatation de l’invalidité (article L.341-2 du Code de la Sécurité sociale). La mise en invalidité peut être demandée soit par l’assuré lui-même par le biais de l’envoi d’un certificat médical de son médecin traitant, soit par le médecin conseil de la CPAM (article R.341-8 du Code de la Sécurité Sociale). Dans ce dernier cas, le médecin de la caisse va constater la stabilisation de l’état de santé de l’assuré et lui notifier la date à laquelle il ne percevra plus d’indemnités journalières de maladie. A partir de là, le salarié sera mis en invalidité et pourra percevoir une pension d’invalidité. La CPAM a ensuite deux mois (article R.341-9 du Code de la Sécurité sociale), pour instruire la demande de pension d’invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en prenant en compte les 10 meilleures années de salaire de l’assuré et en calculant son salaire annuel moyen à partir de ces années. Ensuite, on applique des taux différents à ce salaire annuel moyen selon la catégorie d’invalidité à laquelle appartient l’assuré. Pour une invalidité de première catégorie, le taux applicable sera de 30% (article R341-4 du Code de la Sécurité Sociale); pour une invalidité de seconde catégorie, il sera de 50% (article R.341-5 du Code de la Sécurité Sociale) et pour une invalidité de 3ème catégorie, il sera de 50% comme pour la deuxième catégorie mais majorée en plus de 40% (article R.341-6 du Code de la Sécurité sociale). La pension d’invalidité est versée à l’assuré mensuellement. La CPAM a ensuite le pouvoir de revoir le montant de la pension d’invalidité en fonction de l’évolution de la situation du salarié. En effet, en cas d’évolution de l’état de santé de l’assuré comme le passage d’une catégorie d’invalidité à une autre, le montant de la pension d’invalidité pourra être revu à la hausse ou à la baisse (article L.341-11 du Code de la Sécurité sociale). Lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite, sa pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude (article L.341-15 du Code de la Sécurité sociale). De la même façon, le montant de la pension d’invalidité peut être revu si le salarié reprend une activité professionnelle que celle-ci soit salariée ou non salariée (article L.341-12 du Code de la Sécurité sociale).
Cette situation précise interpelle dans l’arrêt du 21 janvier 2016 (n°14-25.566) ici commenté.

Enfin, la pension d’invalidité permet la prise en charge des frais de maladie et de maternité du salarié à 100% (article R.341-24 du Code de la Sécurité sociale). De plus, si le salarié en invalidité continue d’exercer une activité professionnelle, il pourra bénéficier, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières de la Sécurité sociale sous réserve de continuer à remplir les conditions d’ouverture des droits. Il apparait donc, en l’espèce, que malgré le versement de sa pension d’invalidité, l’assurée pouvait avoir droit au versement de ses indemnités de Sécurité sociale au titre de la maladie si elle continuait à travailler et remplissait toujours les conditions d’ouverture de droit.

II. Le cumul pension d’invalidité – allocation chômage
Selon l’article L.341-12 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM a la possibilité de suspendre la pension d’invalidité d’un assuré en tout ou partie, en cas de reprise du travail. Néanmoins, il est également possible de cumuler pension d’invalidité et allocation chômage. Il faut toutefois remplir certaines conditions.

Cette possibilité est ouverte aux assurés par la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (Règlement UNÉDIC annexé à la convention d’assurance chômage, 14 mai 2014, art. 18, § 2). Il faut tout d’abord savoir que n’importe quelle pension d’invalidité de n’importe quelle catégorie est admise à se cumuler avec les allocations de chômage. Pour bénéficier d’une allocation chômage, il faut pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Cela pose donc la question de savoir ce qu’il advient des invalides des catégories 2 et 3 qui sont définis par leur impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Après une période d’hésitation de la jurisprudence, il a finalement été décidé dans l’arrêt du 22 février 2005 (n°03-11.467) que l’invalidité au titre de l’article L.141-4 du Code de la Sécurité sociale ne se confondait pas avec l’inaptitude définie par le droit du travail qui est une simple aptitude ou non au poste de travail déterminée par le médecin du travail. De ce fait, les juges considèrent que rien ne justifie d’exclure la personne en invalidité du versement des allocations chômage sauf à démontrer que la personne invalide ne remplit pas la condition d’aptitude. En revanche, en ce qui concerne les invalides de catégorie 1, cette inscription ne pose aucun problème et se fait dans les conditions de droit commun. Une fois qu’il est établi que tous les travailleurs invalides peuvent bénéficier du cumul des allocations de chômage et de la pension d’invalidité, il faut déterminer selon quelles modalités ce cumul va s’effectuer.
Ces modalités de cumul vont être différentes selon la catégorie d’invalidité dans laquelle va être classée le travailleur. Ces modalités sont définies par le règlement UNEDIC annexé à la Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Pour une invalidité de première catégorie, le principe est simple, la pension d’invalidité pourra être cumulée dans son intégralité avec les allocations chômage. En revanche, pour une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, il va falloir distinguer deux situations. Dans la première situation, la pension d’invalidité a été cumulée même pendant une courte période avec les revenus d’une activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits au chômage. Dans ce premier cas, la pension d’invalidité pourra être intégralement cumulée avec les allocations chômage. En revanche, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle, la pension d’invalidité ne pourra se cumuler avec l’allocation chômage que de manière partielle. En effet, dans ce deuxième cas, il faudra déduire le montant de la pension d’invalidité du montant de l’allocation chômage.
La CPAM a la possibilité de suspendre la pension d’invalidité de l’assuré en cas de reprise du travail (article L. 341-12 du Code de la Sécurité sociale). La CPAM a l’obligation de suspendre cette pension lorsque le montant de la pension d’invalidité cumulé avec les revenus que l’assuré peut tirer de son travail excède pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi de l’invalidité (article R.341-17 du Code de la Sécurité sociale). Les éléments apportés dans l’arrêt du 21 janvier 2016 (n°14-25.566) ne permettent pas de savoir dans quelle catégorie d’invalidité se place l’assuré et donc ne permettent pas de savoir si elle pouvait bénéficier du cumul des allocations chômage avec sa pension d’invalidité ou si la CPAM devait suspendre la pension d’invalidité. Il appartenait donc à la Cour d’appel d’analyser ces éléments afin de pouvoir conclure que l’assuré devait rembourser une partie de sa pension d’invalidité.

Salut à toutes et tous

Quelques petites précisions, sur le post précèdent :

« La retraite
Je vais avoir 60 ans et je n'ai pas le nombre de trimestres requis, suis-je obligé de continuer à travailler ?

La législation ne permet à toute personne de prendre sa retraite à l'âge de 60 ans. Quand on n'a pas le nombre de trimestres requis, le montant de la retraite est diminué en fonction du nombre de trimestres manquants et du taux. Du fait de votre diabète, vous pouvez faire votre demande au titre de l'inaptitude ; si cette inaptitude est reconnue, votre pension sera plus importante. »

Alors il y a eu des modifications au niveau de loi, notamment pour l’Age de départ en retraite.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exercez une activité professionnelle : à compter du 1er mars 2010, votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans.
Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1er juillet 2011.
De plus sur le texte suivant, il y a une erreur :

« Que se passe t’il pour un diabétique qui a obtenu son permis de conduire avant de devenir diabétique ?

Dans ce dernier cas, le diabète étant survenu après l'obtention du permis, la déclaration auprès des services de la Préfecture de Police n'est plus obligatoire.

En ce qui concerne les véhicules légers du groupe I (permis A, B) vous pourrez donc conserver le permis permanent que vous possédez, que vous soyez insulino ou non insulino-dépendant. Toutefois, si vous êtes soumis à une visite médicale auprès de la commission médicale départementale (suite, par exemple, à une infraction grave, une suspension du permis de conduire supérieure à 1 mois ou après un accident corporel de circulation routière), cette visite aura pour effet de transformer votre permis permanent en permis temporaire renouvelable périodiquement »

En effet vous devrez vous déclarez au niveau de la préfecture, sinon votre permis sera déclaré invalide en cas de contrôle, par les forces de l’ordre, hors qui dit permis invalide dit défaut d’assurance puisque votre assureur en cas d’accident estimera que vous n’êtes plus assuré.

Car permis non valide, plus de couverture par l’assureur.

J’ai mon permis de conduire et je deviens diabétique :

Contrairement à la situation précédente, vous n’avez pas déclaré le diabète au moment de l’inscription au permis de conduire puisque vous n’étiez pas encore diabétique.

Or le diabète traité par médicaments hypoglycémiants, hypoglycémies sévères et/ou complications du diabète est prévu dans les incompatibilités pour le maintien du permis de conduire.

Même si le diabète est apparu après l’obtention du permis de conduire, il est nécessaire que vous consultiez dans ces cas un médecin agréé de la Préfecture lors d’une visite médicale. La liste de ces médecins est disponible auprès de la Préfecture de votre département, sur son site internet ou par téléphone.

La visite médicale a lieu dans le cabinet médical de ce médecin agréé par le Préfet qui doit être différent du médecin traitant. En effet, les visites en commission préfectorale sont réservées désormais aux infractions liées à l’alcool ou à la drogue, ou aux commissions d’appel.

Si vous ne vous déclarer pas à la préfecture, votre permis aux yeux de la loi, de la police, de la justice, de la société est invalide les conséquences sont que vous n'êtes plus assurés même si vous êtes jour de vos cotisations, car pour assurer une voiture, il faut être titulaire du permis de conduire. 

Après ce qu'il faut comprendre c'est que les assurances ne vous feront pas payer de surprime pour maladie ou handicap, car cela serait considérer comme de la discrimination. 

Donc c’est bien à l’assuré de vérifier  qu’il est en conformité avec la loi,  l’assureur lui faisant confiance. 

Si vous vous assurer et rouler avec un permis non valide c’est de votre responsabilité et non pas celle de l’assureur.

Il faut aussi savoir, que depuis 2015, tous les permis sont appelés à être remplacés et ne seront que valables que pour une durée de quinze ans.

D'ici 2032, environ 40 millions de permis de conduire vont être remplacé.

Quand le nouveau permis de conduire remplacera-t-il les permis roses ?

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu.
Les permis de conduire délivrés entre le 19  janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

Ils seront valables que pour une durée de quinze ans et devront faire, l’objet d’une demande de renouvellement.

Bye, bye

Merci @keke le lyon‍ 

  de rappeler la réglementation afférente au permis de conduire des diabétiques  car je présume que beaucoup d'entre eux  n'ont pas déclaré leur diabète en préfecture.

ALLONGEMENT DE LA PENSION D’INVALIDITÉ POUR LES CHÔMEURS SENIORS inShare 39 A compter du 1er septembre 2017, les demandeurs d’emploi invalides pourront, sous certaines conditions, percevoir six mois de plus de pension d’invalidité avant de toucher leur retraite, annonce un décret paru le 11 mai dernier. Un décret publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel repousse le versement de la pension d’invalidité dans le temps pour certains pensionnés. Pour rappel, cette prestation vise à compenser la perte de revenu résultant de la réduction de la capacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (les maladies professionnelles et les accidents du travail donnent lieu au versement d’autres indemnités). Pour percevoir une pension d’invalidité, il faut que la capacité de travail ou les revenus professionnels soient réduits d’au moins des deux-tiers. Les salariés et salariés agricoles doivent, par ailleurs, être affiliés depuis 12 mois minimum à l’Assurance maladie pour les premiers et à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les seconds. Il est possible de toucher une pension d’invalidité à n’importe quel âge. En revanche, une fois que l’invalide atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse. Plus de cotisations pour la retraite Ce dernier cas de figure va changer pour les demandeurs d’emploi seniors. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017, le décret du 11 mai instaure, qu’à partir du 1er septembre prochain, le versement de la pension d’invalidité sera poursuivi pour les chômeurs six mois après leurs 62 ans. Pour bénéficier de cette mesure, le pensionné devra remplir deux conditions : avoir exercé une activité professionnelle six mois avant la célébration de son 62ème anniversaire, être en recherche active d’emploi. Ce prolongement de six mois de la pension d’invalidité permet aux demandeurs d’emploi de cotiser plus longtemps à la retraite (les indemnités de chômage sont soumises aux cotisations) et ainsi de réduire la décote appliquée sur leur pension de vieillesse s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres de cotisation requis dans leur génération. En outre, le montant de pension d’invalidité, qui peut atteindre jusqu’à 2.742 euros par mois, s’avère quelquefois supérieur à celui de la pension de retraite. Enfin, contrairement à la pension de vieillesse, la pension d’invalidité peut se cumuler, selon le niveau d’invalidité, partiellement ou totalement avec les allocations chômage. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712392D/jo/texte

En savoir plus: https://www.retraite-agipi.com/2017/06/09/allongement-de-la-pension-dinvalidite-pour-les-chomeurs-seniors/

02/09/2017                                                                                                                              

Montant de la pension d’invalidité
PAR MARIE-THÉRÈSE GIORGIO · 2 SEPTEMBRE 2017 · 1 COMMENTAIRE POUR 

Le montant de la pension d’invalidité perçue est fonction de la catégorie d’invalidité qui a été accordée par le médecin conseil. Quelle que soit la catégorie de l’invalidité, l’assuré peut exercer une activité professionnelle, mais le Code de Sécurité sociale définit des règles de cumul : au-delà d’un certain revenu d’activité professionnelle, le montant de la pension pourra être diminué, la pension peut même être supprimée.
Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité
Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité
Cumul pension d’invalidité et indemnisation Pôle Emploi (assedic)
Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle
Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans
Invalidité et cotisation pour la retraite

Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité
Mode de calcul

Invalidité 1ère catégorie= 30% du SAM
Versement de 30% du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
Invalidité 2ème catégorie= 50 % du SAM,
Versement de 50 % du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
Invalidité 3ème catégorie= 50 %du SAM
SAM : Salaire annuel moyen. Il est calculé à partir des 10 meilleures années de salaires précédant l’arrêt maladie.

Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité
Pension 1ère catégorie
Montant mensuel minimum 281,65 €,
montant maximum 965,40 € €
Pension 2ème catégorie
Montant mensuel minimum 281,65 €,
montant maximum 1 609,00 €
Pension 3ème catégorie
Montant mensuel minimum 1 384,73 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).
montant maximum 2 712,08 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).
Cumul pension d’invalidité et indemnisation versée par Pôle Emploi (assedic)
Le Cumul pension d’invalidité et indemnités versées par Pôle Emploi (Assedic, chômage) est possible dans le cas d’une perte d’emploi, alors que le salarié était bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Depuis la nouvelle convention Unedic, entrée en vigueur le 6 juin 2011, une  pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, peut désormais également se cumuler avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE

Il faut simplement que la dernière activité professionnelle qui a permis l’ouverture des droits ait également été cumulée avec la pension d’invalidité.

L’instruction de Pôle Emploi de 2012 envisage tous les cas de figure de cumul d’une pension d’invalidité avec les assurances chômage.

Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle
Quelle que soit la catégorie d’invalidité, l’assuré peut reprendre une activité professionnelle : mais suivant le montant du revenu perçu pour l travail, la pension d’invalidité versée pourra être diminuée voire supprimer ( article L341-12 du Code de la Sécurité sociale)

L’article R 341-17 du Code de la Sécurité sociale définit des règles de cumul :

“La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l’intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l’article L. 341-6.
Pour l’appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont tirés d’une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8, le revenu résultant de l’application au chiffre d’affaires ou aux recettes des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l’un ou l’autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l’assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l’assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l’assuré aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.”
Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans
A 60 ans la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si le salarié s’y oppose

Une pension d’invalidité de 1ère catégorie peut désormais être versées jusqu’à 65 ans.

Invalidité et cotisation pour la retraite
L’invalidité donne des trimestres pour la retraite.
Mais ce sont les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres.
Par conséquent une personne en invalidité percevra une retraite d’un montant inférieur à celle d’une personne qui travaille.

@maritima 

merci pour vos mots, et je vois que vous avez bien compris le but de mon message qui n'est qu'un rappel de la loi.

ensuite on doit faire selon ce que nous dicte notre conscience.

bonne journée.