invalidité

La réforme des retraites préparée par le gouvernement actuel prévoit quelques changements pour les personnes handicapées et les aidants familiaux.

Les personnes handicapées profiteront d’une légère amélioration de leurs conditions de départ à la retraite grâce aux nouvelles mesures instaurées dans le cadre de la réforme des retraites. Étant donné qu’il s’agit d’une réforme menée par le parti socialiste, le projet de loi de 2013 prévoit quelques dispositions aux profits des travailleurs handicapés et des aidants familiaux.

Les principaux changements pour les personnes handicapées

Si la hausse des cotisations de 0,30 point entre 2014 et 2017 concerne les travailleurs handicapés, les pensions et les rentes d’invalidité civiles et militaires des retraités seront revalorisées au 1er avril 2014 et non au 1er octobre 2014. Ainsi, ils ne subiront pas le gel des pensions de 6 mois (avril à octobre) prévu pour les autres retraités.

Aujourd’hui, les personnes handicapées ont le droit de faire une demande de retraite dès 55 ans si elles bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou si elles sont frappées d’une incapacité minimale de 80 %. Avec la nouvelle réforme des retraites, la retraite anticipée à 55 ans sera accessible aux personnes handicapées qui présentent un taux d’incapacité minimal de 50 %. 
Quel que soit le nombre de trimestres validés au cours de leur carrière professionnelle, les travailleurs handicapés peuvent toucher une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ fixé à 62 ans par la réforme de 2010 s’ils touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bien s’ils sont reconnus inaptes au travail.

Si les personnes handicapées présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ils doivent attendre l’âge de 65 ans pour partir à la retraite avec une pension sans décote, la nouvelle réforme des retraites va leur permettre de partir avec une retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans avec une incapacité minimum de 50 %.

Les avantages qui découlent de la nouvelle réforme pour les aidants familiaux

Les aidants familiaux sont des personnes qui s’occupent à mi-temps ou à plein temps d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé. Aujourd’hui, ils sont gratuitement et obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), mais ils doivent remplir des conditions de ressources pour bénéficier de cette disposition. Avec la nouvelle réforme, il n’y aura plus de conditions de ressources pour l’affiliation à l’AVPF.

Un aidant familial s’occupant d’un enfant lourdement handicapé et exerçant une activité professionnelle peut obtenir un trimestre supplémentaire tous les 30 mois d’éducation dans la limite de 8 trimestres. Les aidants qui s’occupent d’un adulte lourdement handicapé pourront aussi profiter de cet avantage.

Des droits à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

La CFE-CGC plaide pour les travailleurs handicapés qui ne bénéficient plus d’une retraite anticipée avec une RQTH. Elle revendique le maintien de la RQTH comme conditions d’obtention d’une retraite anticipée.

Les personnes handicapées qui sont intégrées dans le monde professionnel sont souvent confrontées à des difficultés dans l’accomplissement de leurs tâches. C’est pour cette raison que la plupart des employeurs évitent de les recruter. Ainsi, les autorités étatiques ont décidé de créer le dispositif d’obligation d’emploi. Comme les travailleurs handicapés sont concernés par les changements apportés par le projet de loi de réforme, la CFE-CGC a décidé d’intervenir une nouvelle fois.

Suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

La CFE-CGC ne manque pas d’attirer l’attention des responsables sur les démarches fastidieuses à accomplir afin de pouvoir profiter des dispositifs de compensation dédiés aux travailleurs handicapés. Selon le porte-parole de cette organisation syndicale, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est la seule manière concrète qui permette de reconnaitre le handicap. Malheureusement, avec la réforme des retraites, les travailleurs reconnus handicapés ne feront plus partie des bénéficiaires de la retraite anticipée. Il reviendrait alors à dire que le projet de loi ne reconnait plus le statut de « travailleur handicapé ».

Maintien de la RQTH comme condition d’obtention d’une retraite anticipée

Selon la CFE-CGC, l’exclusion des personnes qui ont obtenu une RQTH de la liste des bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap en instaurant un dispositif transitoire qui s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2015 se traduit comme un véritable rejet « du système de reconnaissance temporaire des situations, de la diversité des organismes et de la pluralité des démarches à effectuer ».

Ainsi, la CFE-CGC campe sur sa position et revendique le maintien de la RQTH comme condition possible pour profiter du droit à la retraite anticipée accordé aux personnes handicapées. Rappelons que cette organisation syndicale a déjà déposé une proposition d’amendement auprès de l’Assemblée nationale en septembre 2013 pour que cette revendication soit prise en compte.

@dinouille

Merci bcp.

J'ai tout lu mais je n'ai pas l'impression d'y avoir le droit malheureusement.

Je travaille depuis plus de 34 ans (5  juillet 1982) mais je n'ai eu ma RQTH qu'en 2012 (refusée en 2003) et sans aucun taux.

Donc, je dois absolument attendre mes 62 ans (je suis née le 5 février 1963) ; très dur.

Bisous.

@angelina Tu peux toujours demander,meme pour pènibilitè au travail et ça je pense que tes mèdecins peuvent t'y aider.Voir aussi la mèdecine du travail avec les rapports de tout tes èxamens medicaux.Je vois que ton RQTH n'avait ètè accorder que pour un an(2012-2013) l'avais tu refais?.Je vois ils disent tous pareil 41 ans de cottisation,mais tu es reconnu RQTH donc ,tu peux essayer de la demander.Tu n'auras peut etre pas une retraite complète,mais suivant le montant tu pourras demander l'aide complèmentaire .

@dinouille

Merci bcp 

Ils me l ont accordée pr 5 ans sans taux.

Je dois demander le renouvellement en juillet et je vais demander avec un taux. 

Bisous 

@angelina,normalement c'est indiquer meme si c'est <ou = à 50%.Moi c'est inscrit dessus elle est valable jusqu'en 2019.Bizarre ta MDPH.Bisous

@dinouille

Rien n est inscrit sur les papiers et elle est valable jusqu'à mi janvier 2018.

Bisous 

Bonsoir James

je reviens sur votre réponse à Kristen. Je suis en invalidité depuis juillet 2015, née en 1957, je   ne pourrai prétendre, à ma connaissance, à la retraite qu'à 62 ans ? Je pensais, apparemment    a tort ?, que l'invalidité comptait pour arriver à l'âge légal ??????

@tinou92

je pense qu'il faut relire cela correctement, on dit de ne pas confondre cotisations c'est à dire l'argent que vous versez pour vos droits à la retraite; et la validation des trimestres.

si vous êtes en invalidité sans travailler vous ne versez plus de cotisations à la caisse de retraite, mais vous continuez à valider vos trimestres qui compteront pour votre départ à la retraite.

https://membre.carenity.comhttps://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595?page=180

bye,bye.

Merci pour la réponse et le lien...non seulement les lois datent de plusieurs années mais il faut avoir du temps pour chercher les réponses à nos attentes.

bon courage