Demande de Carte Mobilité Inclusion "Stationnement" : rejet et recours

Bonsoir

À réception du courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à la CMI, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire un recours contre la refus d'attribution de la CMI auprès du président du conseil départemental. Si vous attendez plus de 2 mois, vous ne pourrez plus déposer de recours.

Pour déposer un recours contre le refus d'attribution de la CMI auprès du président du département, vous devez :écrire un courrier au président du conseil départemental : 

indiquer dans votre courrier vos nom(s), prénom(s), adresse, date de naissance et expliquer le motif de votre recours et les raisons de votre contestation,

joindre à votre courrier la photocopie du courrier qui dit que vous n’avez pas le droit à la CMI ;

envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi aller déposer votre courrier à l’accueil du département. Pensez à demander une preuve de dépôt de votre dossier.

À savoir Le président du département a 2 mois pour répondre à votre demande de recours.