invalidité

Merci pour toutes ces pistes et ces conseils. C'est vrai qu'on essaie de se débrouiller, mais rien ne remplace les échanges d'infos  et les conversations comme celle-ci . C'est vraiment important qu'un tel site existe. 

Merci aux animateurs et merci à tous les participants.

Bon courage à tous. 

Marie-Sylvie 

Bonne soirée et bonne nuit tout le monde

AMELI SANTE CHANGEMENT                                                                                                                

Pension d’invalidité : démarches et prise en charge
12 avril 2018
 
 
 
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.
DEMANDE DE PENSION D’INVALIDITÉ
Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?

Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;
votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie ;
vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.
Qui peut faire la demande ?
Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité :

vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;
votre caisse d'assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (PDF, 714.43 Ko) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.
À noter : votre caisse d'assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.
Comment la demande est-elle instruite ?
Votre caisse d'assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité.

Trois situations peuvent alors se présenter :

Votre caisse d'assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
Votre caisse d'assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.
Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'assurance maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
Assurés franciliens (hors Seine-et-Marne)
Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Cramif.
DURÉE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITÉ
Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d'assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'assurance maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) et exercez une activité professionnelle : votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 67 ans.
Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 62 et 67 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
 

Vous êtes privé(e) d’emploi à l’âge légal de la retraite : depuis le 1er septembre 2017, vous pouvez demander le maintien de votre pension d’invalidité à votre caisse d’Assurance Maladie, dès lors que vous percevez une allocation versée par Pôle Emploi à 62 ans et que, 6 mois avant, vous exerciez une activité professionnelle : si vous reprenez une activité professionnelle au cours des six mois suivant vos 62 ans, vous pourrez continuer à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité et au plus tard jusqu’à 67 ans  ;
sans reprise d’activité professionnelle justifiée dans les six mois suivant vos 62 ans, le paiement de votre pension d’invalidité prendra fin à l’issu de ce délai.
PRISE EN CHARGE
Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention : L'Assurance Maladie ne rembourse pas :

les dépassements d'honoraires ;
le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Puis-je bénéficier du temps partiel thérapeutique dans le cas d’une invalidité ?
Oui, si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit, dans le cadre d’une réadaptation progressive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de temps partiel thérapeutique. Votre médecin traitant doit vous avoir prescrit au préalable un arrêt de travail à temps complet.
CARTE D'INVALIDITÉ
En complément de votre pension d'invalidité, la carte d'invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.

Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
avantages fiscaux ;
réductions de tarifs dans les transports en commun ;
places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».
Pour tout renseignement sur la carte d'invalidité et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.
LA RETRAITE APRÈS UNE PENSION D'INVALIDITÉ
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez votre âge de départ à la retraite.

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance
Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
1952
60 ans et 9 mois
1953
61 ans et 2 mois
1954
61 ans et 7 mois
À partir de 1955
62 ans
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail. La substitution de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.

Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse régionale pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail.

Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches
Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à l'âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :

la cessation de votre activité professionnelle ;
ou, au plus tard, l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (67 ans).
Lorsque vous bénéficiez de votre retraite, votre pension d'invalidité ne vous est plus payée.

Le départ à la retraite peut être un moment difficile. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d'assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit mesdemarchesretraite.fr.

Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer à l’Assurance retraite le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées, dans un délai d’un mois. Vous pouvez également effectuer votre demande de retraite en ligne en créant votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr ou contacter le 39 60 (Service 0,06 €/min + prix appel). Depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60.

Retrouvez plus d'information sur le départ en retraite ici et là.
VOIR AUSSI : MONTANT DE LA PENSION D’INVALIDITÉ ET DE L’ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ
Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler. Pour calculer le montant de votre pension, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité.

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Connaître le montant de la pension d’invalidité et de l’ASI.

Le montant de votre pension d’invalidité
12 avril 2018
 
 
 
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
MONTANT ET VERSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITÉ
Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.
Montant de votre pension d'invalidité
Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2ecatégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2018
 
Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité
Montant mensuel minimum
Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1recatégorie
30 %
285,61 €
993,30 €
Pension d'invalidité de 2ecatégorie
50 %
285,61 €
1 655,50 €
Pension d'invalidité de 3ecatégorie
50 % + majoration pour tierce personne
285,61 € + 1 118,57 €
1 655,50 € + 1 118,57 €
À noter :

Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 118,57 € par mois au 1er avril 2018).
Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.
Versement de votre pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.

Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Prélèvements sociaux, impôt, retraite
Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
8,3 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvements sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

Votre avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 018 € pour une personne seule (majoré de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.
L'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ
En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Conditions pour bénéficier de l'ASI
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2018, à :

711,86 € si vous vivez seul ;
1 246,87 € si vous vivez en couple.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Montant de l’ASI
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2018, à :

409,43 € par mois si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
675,62 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.
À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
En pratique, pour faire une demande d'ASI
Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite.

Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » (PDF, 1.89 Mo) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)
C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).
VO

Petites améliorations pour obtenir l'AAH     "  L’AAH est également ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, si le demandeur est âgé de moins de 60 ans "                                                                                 

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
publié le23.06.17 mise à jour04.04.18

 
 
 
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants.

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.

Le complément de ressources (CPR) au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) peuvent venir s’ajouter à l’AAH.
À SAVOIR
Conformément aux annonces faites à l’occasion du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, le niveau de l’AAH sera porté à 900 euros par mois en deux temps :
 au 1er novembre 2018, le montant de l’AAH sera porté à 860 € ;
 au 1er novembre 2019, il sera porté à 900 €.
Ces deux revalorisations exceptionnelles vont compléter les revalorisations traditionnelles selon le montant de l’inflation au 1er avril.
Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations figurant sur notre site.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (l’EEE regroupe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France.
Pour les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen), le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable

aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes. 
Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’EEE venus en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’AAH.
avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH est également ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, si le demandeur est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) considère, compte tenu de son handicap, qu’il fait face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cette appréciation se fait dans les conditions précisées par l’article D. 821-1-2 du code de la Sécurité sociale ; sur l’appréciation de cette condition, on pourra utilement se reporter aux précisions fournies par la circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011 ;
ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne) ;
Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2016 pour l’AAH versée en 2018), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 9 828 euros pour une personne seule et 19 656 euros pour un couple. Ces plafonds sont augmentés de 4 914 euros par enfant à charge.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 821-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Sont notamment exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (rente « survie ») ou, dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 €, constituées par une personne handicapée pour elle-même (épargne handicap) et la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).

Quel est le montant de l’AAH ?
L’objectif poursuivi par l’AAH étant de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée (l’AAH est un minimum social), le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de cette dernière et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers (voir ci-dessous leurs conditions de prise en compte), etc.

Le montant maximal de l’AAH (819 euros à compter du 1er avril 2018) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte après l’application des diverses mesures favorables (certaines catégories de ressources ne sont pas du tout prises en compte, d’autres ne le sont que partiellement). Dans les autres cas, le montant de l’allocation est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources applicable au demandeur et le montant annuel de ses ressources, entrant dans le champ de celles prises en compte et après le retraitement évoqué ci-dessus.

Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Le montant de l’AAH, est fixé par décret. Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution du montant de l’AAH pour le cas où l’inflation s’avérerait négative). Des revalorisations exceptionnelles sont en outre prévues afin de porter le montant de l’AAH à 900 euros à compter du 1er novembre 2019.

Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser.
Prise en compte des revenus tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail

Les revenus annuels (ou trimestriels) du bénéficiaire de l’AAH tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclus du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.

En effet, il existe en premier lieu un droit à cumuler intégralement l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle pendant une durée maximum de 6 mois (sur une période de 12 mois) à compter de la reprise de l’activité professionnelle, et ce quel que soit le montant de ces revenus d’activité (autrement dit, les revenus d’activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant cette période pour le calcul du droit à l’AAH).

Au-delà de ce cumul intégral, il existe en outre un dispositif de cumul partiel consistant à prendre en compte les revenus tirés du travail en milieu ordinaire, mais partiellement. Concrètement, ces revenus sont pris en compte après l’application d’un abattement de 80 % jusqu’à 30% du SMIC (soit environ 450 euros bruts), puis de 40 % au-delà de ce montant et sans qu’il n’y ait de limite dans le temps.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle (en milieu ordinaire de travail, dans un ESAT, etc.) peuvent percevoir, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises, la prime d’activité qui remplace le RSA « activité » et l’ancienne prime pour l’emploi (PPE). Une évaluation des droits peut être effectuée directement en ligne sur le site des Caisses d’allocations familiales suivie, si les conditions sont réunies, d’une demande en ligne.
Prise en compte des revenus tirés d’une activité professionnelle dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

Lorsqu’un titulaire de l’AAH est admis au bénéfice de la rémunération garantie (rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC horaire et versée en ESAT), le droit à l’allocation est examiné dans les conditions prévues à l’article D. 821-10 du Code de la Sécurité sociale.

Lorsque l’AAH est versée en complément de la rémunération garantie, le cumul de l’AAH avec cette rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures mensuelles. Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence. Ce pourcentage est majoré de 30 % lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un Pacs ou vit en concubinage ; il est majoré de 15 % lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en maison d’accueil spécialisé (MAS) ou d’incarcération de plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que le bénéficiaire n’en conserve que 30 %. Aucune réduction de l’AAH n’est cependant effectuée lorsque le bénéficiaire est astreint au paiement du forfait hospitalier, qu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, ou encore lorsque son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.
Impossibilité de cumuler l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) attribuée à certains demandeurs d’emploi ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.

La disposition mentionnée ci-dessus, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est issue de la loi du 29 décembre 2016 citée en référence. Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation aux adultes handicapés continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016 précitée, tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans.
Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?
L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % peut être complétée par deux types d’avantages : le « complément de ressources » (CPR : 179,31 € mensuels) qui, ajouté à l’AAH à taux plein, forme la « garantie de ressources aux personnes handicapées » (GRPH : 998,31 euros mensuels depuis le 1eravril 2018) et la « majoration pour la vie autonome » (MVA : 104,77 € mensuels). Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Le complément de ressources
Ce complément est accordé aux personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 %, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d’évolution favorable dans le temps.

Il ne faut, en outre, ni exercer d’activité professionnelle ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an, mais disposer d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous).

Dernière condition : le complément n’est attribué que si l’AAH est versée à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé à 998,31 euros mensuels depuis le 1er avril 2018 ; celui du complément est égal à la différence entre cette garantie et l’AAH à taux plein (soit 179,31 € par mois).

L’accès à ce complément est également ouvert aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, même qu’ils ne sont pas titulaires de l’AAH par ailleurs. La seule qualité de bénéficiaire de l’ASI suffit pour accéder à ce complément si les autres conditions qui lui sont propres sont remplies.

Le complément de ressources cesse d’être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu’il atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle. Ainsi, peuvent être considérées comme disposant d’un logement indépendant les personnes handicapées hébergées en familles d’accueil et s’acquittant d’une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d’hébergement collectif classiques, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.
La majoration pour vie autonome
Pour obtenir cette majoration, il faut tout à la fois : être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ; bénéficier d’une AAH au taux plein ou en complément d’une retraite d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ; ne pas percevoir de revenus d’activité à caractère professionnel propre et disposer d’un logement indépendant pour lequel une aide au logement est versée (par exemple, une aide personnalisée au logement : APL). Son montant mensuel est de 104,77 €.

La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l’ASI dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus (hors bénéfice de l’AAH).

Au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite, la MVA continue d’être versée, sous réserve des conditions d’éligibilité à ce droit, si l’allocataire bénéficie d’une AAH différentielle ou de l’ASI.

Le versement de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est maintenu en cas d’hospitalisation du bénéficiaire ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, mais seulement pendant les 60 premiers jours. Au-delà, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Quelle est la durée de versement de l’AAH ?
L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 20 ans.

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 « relatif à la réforme des minima sociaux » a porté de 10 à 20 ans la période maximale d’attribution de l’AAH mentionnée ci-dessus, et du complément de ressources, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable. Ce décret est entré en vigueur le 3 février 2017.
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder 2 ans sans toutefois dépasser 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur (CAF ou caisse de MSA) ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 cité (JO du 5) a permis, sur décision motivée de la CDAPH, d’étendre de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (bénéficiaires visés à l’article L. 821-2 du code de la Sécurité sociale). Ce décret est entré en vigueur le 6 avril 2015. Il prévoit une disposition transitoire pour les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 précité, dont l’accord est antérieur à sa date de publication (soit le 5 avril 2015) et a été délivré pour une durée de 2 ans ; ces personnes pourront, sans nouvelle demande de leur part, bénéficier d’une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de 3 ans, sur décision motivée de la CDAPH, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution. A l’occasion de cette décision, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle mentionnées à l’article L. 5213-2 du code du travail seront renouvelées.
Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AAH ?
La demande d’AAH et du complément de ressources est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH.

C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein. Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur. Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…).

Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois. En ce qui concerne la majoration pour la vie autonome, c’est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l’attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n’est donc à accomplir.

Bonjour,

Que pensez vous du fait que le site "ameli.fr" ne nous permette pas de télécharger notre attestation de paiement d'invalidité mensuelle alors qu'elle devrait nous aider à faire valoir nos droits ( à la retraite, entre autres...)?

@quesaquo‍ Bonjour,faudrait leur poser la question car c'est un problème lier à leur service,avec les changements qu'ils ont fait il est impossible d'avoir la même adresse mail pour plusieurs personnes.Ils ne donne que le relever fiscale et ATTESTATION DE PAIEMENT D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES.En principe dés que tu as atteint l'âge de la retraite ta pension d'invalidité se transforme en pension de retraite.                                                                                                

Dès lors que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), la pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail.

À noter que ce changement n'est pas automatique pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle qui devra alors, pour obtenir sa pension de retraite pour inaptitude au travail, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite.

Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité poursuit son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité continue à lui être versée jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein (67 ans).

@dinouille bonjour, je me permets de vous contacter car Je ne sais comment faire et peut-être aurez-vous une réponse. Je vous expose mon cas : je suis fonctionnaire éducation nationale et j’ai une sep RR. Je suis extrêmement fatiguée avec de nombreuses douleurs neurogenes. Je sens que je n’arrive plus à travailler à temps plein et je pense demander un temps partiel de droit. Actuellement la MDPH m’a attribué la RQTH et un taux de - 50%. Je leur ai demandé comment réévaluer mon taux et ils m’ont répondu de refaire une demande de carte d’invalidité ..... Ma question est la suivante :

1. Pour faire la demande d’une reevaluation afin d’obtenir un taux de 50%, dois-je être déjà à temps partiel ? 

2. La fatigue, fatigabilité, douleurs, traitement (copaxone que je supporte mal car douleurs), kinésithérapie sont-ils pris en compte pour l'évaluation? (Mon périmé de marché est de 350 m quant je suis plus ou moins bien) , sont-ils pris en compte pour l’evaluation du taux ? 

3. Est-ce que l’education nationale prévoit une pension pour compléter le temps partiel?

4. Faut-il être que dans l’incapacité de marcher ou avoir une mobilité très restreinte pour avoir un taux de au moins 50%

En vous remerciant de votre réponse  

@Nusa01‍ Bonjour,désolé je viens seulement de voir ton message et par hasard,pour la raison que tu n'as pas valider mon pseudo.Pour cela il suffit simplement de cliquer sur le pseudo dans la liste sous le pseudo que tu veux contacter,ex: @dinouille  quand tu l’écris en dessous tu as une liste de pseudo qui s'ouvre suffit de cliquer sur celui que tu veux contacter.                                                                                                                                                                                         En premier lieu faut en parler avec ton médecin,ensuite contacter ta MDPH pour savoir ce que tu dois faire                    1) faut refaire un dossier,avec certificat médicale spécifiant l'aggravation de votre maladie,joindre les résultats d'examens et surtout bien explique vos ressentie quand vous remplirez la feuille "votre vie quotidienne",tu peux aussi demander à passer un bilan des capacités vie quotidienne,surtout bien remplir la fiche "votre situation professionnelle,(Quelles sont les difficultés liées à votre handicap ?) ensuite tout bien compléter.                                                                                                                                                                                                       2  )La MDPH prend en compte que la maladie et ses symptômes et surtout ce que le ou les médecins ont dit "certificat médical,et rapport d'examens" le traitement je pense pas qu'il soit prit en compte dans leur décision.                                                                                                                                                                                                                   3)temps partiel thérapeutique"L'intégralité du traitement est conservée pendant la durée du temps partiel thérapeutique.                                                                                                                                                                                                       4) non pas forcément,ils vont se baser sur la maladie,ton dossier médicale,compte rendu du ou des médecins.Tu peux obtenir une reconnaissance à plus de 50% sans pour autan être dans l'incapacité de marcher.               5) le temp partiel n'est obtenu qu'après un arrêt maladie                                                                                                     http://www.cgteduc.fr/guides-juridiques-topmenu-87/cahiers-de-lunsen-topmenu-340/la-maladie-topmenu-347                                                                                                                                                                                                                             https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12788                                                                                                            http://www.education.gouv.fr/cid58047/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-therapeutique.html                                                                                                                                                                                               j'espère avoir répondu à temps et correctement à tes attentes.Ta ,ton chef d'étabissement connait ta situation? demande lui conseil sa te coûte rien.Bon dimanche.Prends soin de toi.

@dinouille merci beaucoup de ta réponse,cela m’est très utile car je pense faire la demande. 

Merci encore et bonne journée. Je vais étudier tous les liens que tu m’as envoyés. 😊👍