invalidité

@maya78‍ Bonsoir,merci d'avoir répondu à @mimi59223‍ .Bonne soirée.

bonjour

@mimi59223, je vais compléter les informations sur la retraite et l'invalidité pour le régime général

La pension d'invalidité est payée par la Cpam, ou Cnam selon les régions, jusqu'à l'âge de la retraite. Elle est souvent complétée par une pension payée par un organisme de prévoyance où est affilié l'employeur. Bien que percevant une pension d'invalidité, il n'est pas obligatoire d' avoir le statut de travailleur handicapé qui est reconnu par la MDPH. Ce sont 2 statuts différents. La pension d'invalidité est calculée sur les salaires des 10 meilleures années .

A l'âge légal de la retraite, 62 ans actuellement, la pension d'invalidité se transforme en pension vieillesse, on dit qu'elle se substitue en retraite. Là ce sont les Carsat , ou CNAV, qui assurent le paiement. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années .Il n'y a pas de minoration de taux de calcul du fait d'avoir été en invalidité. La pension est proratisée ,ou non ,selon le nombre de trimestres obtenus pendant sa carrière.Les trimestres en invalidité sont validés, 4 par an. Mais le montant de la pension d'invalidité n'est pas considéré comme salaire, il n'y a pas de cotisation retraite prélevée dessus. Sur votre relevé de carrière , vous pourrez voir 4 trimestres validés par l invalidité et aucune somme en face si vous n'avez pas travaillé. Si vous avez travaillé, les salaires bien sûr apparaîtront.  Il est vrai que les retraites sont plus faibles que les pension d'invalidité puisque elles sont calculées sur 25 ans de salaires et non plus sur 10 ans. Et les retraites complémentaires remplacent les prévoyances pour donner un complément de retraite.

bon courage pour décortiquer tout çà

bonne journée

bjr je cherche une juriste médicale pr avoir des réponses à mes questions : mes infirmières ne font pa tous les aptes prescrit par le médecin :ont elles le droit?? ce n'est pa rentable et ça les embête!!??? pr moi c'est de la maltraitance!! étant dépendante!!??? merci de m'aider!! je ne ss pa une accro aux soins ni médocs ms il y a un minimum!! ?? 

2) comment trouver un médecin traitant dans un désert médical???

 mes ambulances me font tjrs des soucis concernant les bons de transports fait par les médecins au point q je leur ai dit si ça continue je ne me fait plus soigner marre d'etre prise comme otage le docteur ne veut rien savoir q faire je ss en fauteuil roulant et donc j'ai longtemps évité les ambulances ms là ma dépendance et fatigue m'u oblige!! 

@elsa6791‍ Bonsoir,les infirmières sont obliger de suivre la prescription médical  par contre il y a cette loi"

Article R. 4312-3

L’infirmier ou l’infirmière n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6211-8.

, toutes façons ce qui est prescrit sur l'ordonnance fait ou pas fait,elles se font payer pour par la CPAM,si elles ne font tout les soins indiquer,plaint toi auprès de ta CPAM.Pour tes ambulancier si tu as des bons de transport ils n'ont rien à dire du moment qu'ils sont fait par ton médecin.Pour tout tes soucis avec ces professionnels demande l'aide du service social 'Ameli.FR voici le lien,ils t'aideront au mieux de tes besoins.Bonne soirée.Bon courage.            https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-financieres/service-social

@elsa6791‍ Ne serait il pas préférable de vous faire transporter en VSL adapté pour les fauteuils? C'est peut être un souci administratif de coût de la prescription du BT? ACCROCHEZ VOUS ET VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOIGNER PAR TOUT MOYEN...n'est il pas possible de voir cela directement en téléphonant à la sécurité sociale? NE LAISSEZ PAS TOMBER...C EST DUR MAIS...ON EST TOUS TENTE PAR CELA FACE AUX DIFFICULTES CONNEXES : CE N EST PAS UNE SOLUTION...COURAGE!

Bonjour,

Maman d'une jeune fille de 24 ans  qui a une spondylarthrite depuis juillet 2017 et donc arrêtée depuis cette date. elle est en CDI depuis mars 2017 et depuis janvier 2018, elle ne reçoit plus d'indemnité journalière(elle est en ALD). Le dossier de la MDPH est commencé, le médecin de travail est sur le coup, attends un rendez vous avec le médecin de la sécurité sociale et les différentes assistantes sociales qu'elle a pu voir ne sont pas très au courant des droits qu'elle pourrait avoir.

en bref, ma fille est en CDI, et n'as plus aucun revenu

avez vous d'autres suggestions a nous faire

.

Merci marie angy

@gavroche94 

bonjour

 faudrait d'abord savoir pourquoi elle n'a plus d'indemnité ?car autant aller au bout de l'indemnisation journalière avant la pension invalidité . et là ça ne fait qu'un an? 

sinon elle peut faire une demande invalidité 1 au moins ; cela lui permettra d'avoir un petit revenu; 

a son age ça va être difficile d'avoir l'invalidité 2 ; on pense qu'elle ira un peu mieux et pourra retravailler un peu de temps en temps ; ils diront que son état n'est pas stabilisé ! mais bon la pension 1 c'est possible .

ma fille 36 ans ; a une spondylarthrite et travaille encore avec des arrêts plus ou moins fréquents ; 

Re

Selon la sécurité sociale elle n'est plus éligible, elle a travaillée de mars a juillet 2017 avant elle était au chômage. 

elle n'a travaillé que 5 mois ? effectivement ça fait peu ;elle était en cdi il n'a a droit à rien niveau mutuelle du travail , prévoyance invalidité caisse retraite ? 

a telle espoir de pouvoir retravailler un peu ? elle peut s'inscrire au chômage ? bénéficier ensuite d'une formation pour handicapé ; bref pour l'instant il faut qu'elle se tourne vers la mdph pour etre reconnue et pour demander une pension . 

Arrêt maladie : quelles incidences sur le CDI ?
Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS , Avocat - Modifié le 26-06-2017

L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail n’est donc que partiellement exécuté. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la suspension du contrat de travail entraîne des droits et obligations à la fois pour le salarié et l’employeur. Le salarié perd certains droits qui sont attachés à l’exécution effective du contrat de travail. L’employeur peut sous certaines conditions, user de son pouvoir disciplinaire pendant l’arrêt maladie. Les arrêts de travail à caractère professionnel (maladie professionnelle et accident de travail) sont quant à eux soumis à un régime juridique particulier.

I.  CONSEQUENCES DE L’ARRET MALADIE SUR L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1.      Maladie et prestation de travail

Durant l’arrêt maladie, le salarié est dispensé d’exécuter la prestation de travail.

Il doit au plus tôt informer l’employeur de son absence et en tout état de cause, dans un délai de 48h suivant le début de l’absence. Le certificat médical doit en principe être adressé par le salarié à son employeur dans le même délai.

A défaut d’information et de justification de son absence, le salarié commet une faute de nature à justifier une mesure de licenciement.

De son côté, l’employeur doit établir une attestation de salaires destinée à la CPAM. Celui-ci doit veiller à ce que le salarié n’accomplisse aucune prestation de travail durant l’arrêt maladie.

2.      Maladie et rémunération

Sous certaines conditions, le salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, le salarié peut percevoir des indemnités complémentairesde l’employeur s’il remplit les conditions posées par l’article L.1226-1 du Code du travail :

-        Avoir au moins 1 an d’ancienneté

-        Justifier de l’absence dans les 48h et avoir fait constater l’incapacité de travail par certificat médical

-        Bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM

-        Etre soigné en France ou dans l’un des autres Etats membres de l’UE ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Le salarié peut également percevoir des indemnités compensatrices de perte de salaire lorsque l’employeur adhère à un régime complémentaire de prévoyance.

L’employeur qui garantit le maintien total ou partiel du salaire, peut en contrepartie soumettre le salarié à une contre-visite médicale afin de vérifier que l’état de santé lui interdit effectivement de travailler. 

3.      Maladie et obligation de loyauté du salarié

Durant l’arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.

Notamment, il ne peut exercer une activité professionnelle au profit d’une société concurrente. Un tel manquement justifie un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 28 Janvier 2015).

II. CONSEQUENCES DE L’ARRET MALADIE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1.      Arrêt maladie et période d’essai

a/ Prolongation de la période d’essai

L’arrêt maladie a pour effet de prolonger la période d’essai. En d’autres termes, lorsque le salarié est placé en arrêt maladie au cours de sa période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à celle de l’arrêt maladie.

b/ Rupture de la période d’essai

En principe, rien interdit à l’employeur de rompre la période d’essai au cours de l’arrêt maladie.

Toutefois, l’employeur doit être particulièrement vigilant car il ne peut en aucun cas mettre fin à la période d’essai en raison de la maladie, sous peine de nullité. Il s’agit d’une interdite par l’article L.1132-1 du Code du travail.

2.      Arrêt maladie et congés payés

a/ Principe : absence d’acquisition de congés payés

En principe, et sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, la période d’arrêt maladie non-professionnelle n’ouvre pas droit à des congés payés. (Article L.3141-5 du Code du travail)

Il est à noter que cette solution n’est pas conforme au droit européen.

b/ La maladie survient pendant les congés payés, en principe : pas de report des congés

Si la maladie survient pendant les congés payés, en principe l’employeur n’a pas à reporter les congés payés. Le salarié est en congé payés pendant la période prévue. (Cass. Soc. 4 décembre 1996)

Sauf usage où dispositions conventionnelles plus favorables, les congés payés ne sont donc pas interrompus.

c/ La maladie survient avant le départ en congés

Si le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie avant le début de ses congés payés, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

3.      Arrêt maladie et rupture conventionnelle

La Cour de cassation a admis la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle. (Cass. Soc. 30 Sept.2014 n°13-16.297).

A fortiori, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non-professionnelle.

4.      Arrêt maladie et licenciement

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail. A défaut, une telle sanction serait discriminatoire et donc nulle. (Articles L.1132-1 et L.1132-4 du Code du travail).

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie :

-        Pour une faute commise par le salarié avant l’arrêt maladie

-        Lorsque la faute a été commise pendant l’arrêt maladie (manquement à l’obligation de loyauté, absence d’envoi du certificat médical etc)

-        Pour un motif économique

-        Lorsque l’entreprise se trouve objectivement dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (Cass. Soc. 21 septembre 2005 n°03-45.820). Toutefois, lorsque l’absence prolongée est la conséquence d’une altération de l’état de santé du fait d’un harcèlement moral ou d’un manquement de l’employeur à son obligation de résultat de sécurité, le licenciement encourt la nullité. (Cass. Soc. 11 octobre 2006 n°04-48314).

 L’employeur doit cependant s’assurer que le salarié ne bénéficie pas d’une garantie d’emploi, ni d’un statut de salarié protégé (Ex : femme enceinte).

 Il est à noter que le licenciement prononcé sans respect de la clause de garantie d’emploi est sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement prononcé en violation des droits de la salariée protégée en raison de sa grossesse encourt la nullité.

L’employeur doit respecter la procédure légale ou conventionnelle (entretien préalable, délais etc.).

Contacter un avocat par téléphone
 En outre, la procédure de licenciement disciplinaire est soumise à des délais stricts. En effet, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois. (L.1332-4 du Code du travail). Ce délai n’est ni suspendu ni interrompu par la maladie.

En pratique, pour la tenue de l’entretien préalable, il doit privilégier les horaires où les sorties sont autorisées.

Si une procédure de licenciement a été engagée avant l’arrêt maladie, l’absence du salarié pour maladie n’interrompt pas la procédure.                                                                                         https://www.juritravail.com/Actualite/attributions-des-delegues-du-personnel/Id/268504