Que faire en cas d'erreur médicale ou de diagnostic ?

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ou de diagnostic ? 

Une erreur médicale est un événement indésirable survenu au cours d'une procédure de soins, de prévention ou de diagnostic. Cette faute médicale cause des dommages inhabituels par rapport à l'évolution prévisible de l'état de santé du patient.

Elle peut survenir dans n'importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet de professionnel de la santé exerçant en libéral, une pharmacie, un laboratoire d’analyses médicales, un centre de radiologie, etc. Les erreurs médicales peuvent être causées par la négligence des professionnels de la santé ou par les "aléas thérapeutiques" (accidents médicaux dus à la proportion de hasard et de risques inhérents à la pratique médicale). 

L'erreur de diagnostic, quant à elle, porte sur le fait qu'un médecin ne pose pas un diagnostic correct alors que les règles de la profession l'y obligent. C’est l'erreur médicale la plus courante, cependant, il existe des recours légaux si elle est reconnue. 

Qui est concerné par l’erreur médicale ? 

Les patients ayant subi une erreur médicale ne sont pas forcément les seuls à en subir les conséquences. Ainsi, les victimes potentielles de faute médicale sont classées en trois catégories : 

• Les victimes directes : c'est-à-dire celles qui souffrent à la suite d'erreurs médicales. Par exemple, celles qui contractent des infections nosocomiales (infections associées aux maladies, contractées lors de séjours en établissement de santé) après avoir été hospitalisées ; 
• Les victimes indirectes : il s'agit des personnes proches par ricochet des victimes directes des dommages (membres de la famille, amis proches, personnes vivant sous le même toit). Par exemple, une personne atteinte moralement et incapable de travailler pendant une certaine période de temps à cause de l’erreur médicale subie par un proche ;
• Les successeurs légaux ou ayants droit des victimes décédées : ces personnes peuvent faire valoir les droits de la personne décédée et bénéficier d'une indemnisation. 

Quels sont les préjudices liés à une erreur médicale ? 

Les accidents médicaux peuvent entraîner plusieurs types de dommages. Voici une liste (non exhaustive) des préjudices pouvant donner lieu à des recours et à une indemnisation :  

• Les préjudices physiques ou corporels : il s'agit d'atteintes liées à l'intégrité physique d'une personne. Par exemple, une blessure physique, une incapacité temporaire ou permanente, une défiguration, des douleurs, etc. ;  
• Les préjudices moraux : en cas de maladies psychiatriques et troubles apparentés (traumatismes divers, dépression, etc.) ;
• Les préjudices matériels : ils concernent uniquement les choses et les biens. Par exemple, il peut s'agir de la détérioration d'un lit, d'un véhicule ou de tout autre bien personnel ;
• Les préjudices patrimoniaux : il s'agit des dépenses engagées suite à une erreur médicale (transport, aide à domicile, etc.) ou encore d’une perte de revenus suite une absence prolongée dans le milieu professionnel ;
• Les préjudices sociaux : ils affectent la vie sociale de la victime. Par exemple, l'apparition d’une phobie sociale ou l'impossibilité de fonder une famille. 

Quels sont les recours possibles en cas d’erreur médicale ? 

En cas de préjudice physique, moral ou matériel résultant d'une intervention médicale ou chirurgicale, il existe plusieurs options juridiques.  

Tout d'abord, un délai maximal de 10 ans après le rétablissement de la santé de la victime doit être respecté pour engager toute procédure. Les recours concernant une erreur médicale ont deux objectifs : le recours pour une indemnisation du préjudice ou le recours pour un changement de pratique médicale et/ou des sanctions envers le professionnel ou l’établissement concerné. 

Le recours visant une indemnisation du préjudice

Un règlement à l'amiable peut être conclu directement avec l'établissement ou le professionnel de santé impliqué dans l'erreur médicale de la victime. À cette fin, il faut demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne présumée responsable de la faute médicale d'activer son assurance responsabilité professionnelle. L’objectif ici est d’initier une expertise amiable pour évaluer les erreurs et les dommages qui en résultent, et déterminer les montants des indemnisations. 

Il est également possible de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Ce système gratuit et indépendant, chargé de déterminer les éventuelles indemnisations des victimes d'une faute médicale, ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. La CRCI considère les demandes d'indemnisation suite aux erreurs médicales plus rapidement que les tribunaux, mais exige des seuils de gravité significativement plus élevés (par exemple, 6 mois consécutifs d'arrêt de travail).  

En cas d'accidents médicaux impliquant des professionnels de la santé ou des établissements médicaux privés (tels que des cliniques), le litige est susceptible d'appel devant le tribunal de grande instance (ou la cour d'appel si le dommage est inférieur à 10 000 €).  

Enfin, en cas de faute médicale par l'intermédiaire d'un établissement public de santé ou d'un professionnel agissant en tant que salarié d'un établissement public, un recours doit être formé devant un tribunal administratif. Dans les deux cas, la victime doit déposer un rapport médical, à ses frais, et l'intervention d'un avocat est obligatoire pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Le recours visant une modification des pratiques médicales et/ou des sanctions

Une erreur médicale ne donne pas toujours droit à une compensation financière. En revanche, la victime peut être motivée à changer une pratique médicale suite à l’erreur commise. De même, la sanction du professionnel ou de l'organisme impliqué peut être demandée. 

Les erreurs médicales peuvent inclure des violations éthiques par des professionnels de la santé. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel au conseil de l'Ordre professionnel, qui pourra imposer une sanction disciplinaire au professionnel fautif après médiation. 

Enfin, les victimes d'erreur médicale ont deux options lorsqu'elles demandent des sanctions pénales pour les responsables de leurs préjudices. Elles peuvent soit déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche, soit adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent. 

Quelle que soit la méthode utilisée par la victime d'une faute médicale, une expertise est nécessaire. 

En cas d'erreur médicale, un examen médical permet de déterminer ce qui s'est passé lors de l'acte de soin. Il a pour objectif de définir la responsabilité dans cet accident et les dommages à réparer afin de déterminer l'indemnisation. Il est donc important que les victimes d'erreur médicale soient bien préparées pour ce rendez-vous.