L'Espagne légalise l'euthanasie : où en sommes-nous en France ?

L'Espagne légalise l'euthanasie et le suicide assisté après des années de débat

À la suite d'un vote du Congrès des députés le 17 décembre et de la ratification par le Sénat le 18 mars, l'euthanasie et le suicide assisté sont désormais légaux en Espagne. Après des décennies de débats et de tentatives ratées, la loi a été approuvée et l'Espagne est devenue l'un des rares pays à autoriser les patients en phase terminale ou gravement blessés à mettre fin à leurs propres souffrances.

Plus précisément, la nouvelle législation espagnole autorisera l'euthanasie active - lorsque le personnel médical met délibérément fin à une vie pour soulager la souffrance - et le suicide assisté - lorsque le patient met fin à sa propre vie, guidé par un tiers qui lui a préalablement fourni les informations et/ou les moyens de le faire. La procédure sera accessible par le biais du service national de santé espagnol.

Lorsque la législation entrera en vigueur en juin 2021, l'Espagne rejoindra trois autres pays européens qui ont dépénalisé le suicide assisté - la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - ainsi que le Canada et la Nouvelle-Zélande, ce qui en fera le sixième pays au monde à reconnaître le droit du patient à une mort assistée.

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Des critères d'approbation stricts

Si cette loi historique a reçu le soutien de tous les partis, tant de la gauche que des conservateurs, elle a été adoptée à condition qu'un certain nombre de critères stricts soient mis en place.

Toute personne atteinte d'une maladie "grave ou incurable" ou d'une affection "chronique ou incapacitante" sera éligible, mais le patient doit être un ressortissant ou un résident légal espagnol et doit être "pleinement conscient et consciente" lorsqu'il demande à mettre fin à sa vie, ce qui doit être fait deux fois par écrit, à 15 jours d'intervalle.

La demande du patient doit être approuvée par un conseil de surveillance et peut être rejetée si l'on estime que l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie. En outre, tout professionnel de la santé peut refuser de participer à la procédure pour des raisons de conscience.

Quel est le statut des lois sur la mort dans la dignité en France ?

En France, on distingue l'euthanasie active, lorsque le décès est directement provoqué par l'administration d'une substance létale par un médecin, de l'euthanasie passive, où la mort est entraînée par l'arrêt des soins. Les droits des patients sont fixés par la loi Claeys-Leonetti. Si l'euthanasie active est interdite, "l’obstination déraisonnable" et "la prolongation artificielle de la vie" le sont aussi.

La loi autorise donc le médecin à réduire ou arrêter le traitement d'un patient en fin de vie, même si cela va entraîner sa mort à plus ou moins court terme. L'euthanasie passive est donc tolérée en France.

L'euthanasie passive est strictement encadrée en France et résulte d'une décision collégiale. Si le patient ne peut pas donner son avis (patient dans le coma par exemple), la famille et la "personne de confiance" sont consultées. Les directives anticipées rédigées par le patient doivent être respectées. Si l'arrêt des traitements est demandé directement par le patient (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable), sa décision doit être respectée après que le médecin l'ait clairement informé des risques encourus.

Fin janvier 2021, deux propositions de loi sur la fin de vie ont été déposées à l’Assemblée. La première, de Jean-Louis Touraine (LREM) et soutenue par près de 140 députés du parti ; l’autre par Marine Brenier (LR).

Jean-Louis Touraine s’est appuyé sur un sondage Ipsos de 2019 selon lequel 96% des Français interrogés estiment que la loi devrait permettre aux malades incurables “à bénéficier d’une aide médicale active à mourir et d’une fin de vie dans des conditions apaisées”. Avec ce texte, il souhaite mettre fin aux disparités entre ceux qui ont les moyens d’aller à l’étranger pour mourir selon leurs volontés et ceux qui finissent leurs jours dans des conditions douloureuses.

Pour l'heure, la France n’autorise ni le suicide assisté ni l’euthanasie au sens propre.

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