Médicaments : la justice contraint la Haute Autorité de santé à la transparence

C'est une première. La justice administrative, saisie par deux laboratoires pharmaceutiques, a ordonné ce vendredi à la Haute Autorité de santé (HAS) de leur communiquer les noms de ses agents ayant instruit les dossiers de réévaluation de deux de leurs médicaments, réévaluation qui a abouti ensuite à un déremboursement.

La HAS, qui disposera courant novembre d'un nouveau siège à Saint-Denis -Seine-Saint-Denis), dispose d'un mois pour communiquer aux laboratoires l'identité de ses agents dans ces dossiers, selon la décision du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

«Nous prenons acte de cette décision et nous allons nous y conformer, a assuré Christine Vincent, responsable juridique de la HAS. Cela va nous amener à réfléchir à nos procédures internes.» L'institution ne savait pas encore ce vendredi si elle ferait appel de cette décision.

Entre 2012 et 2014, la commission de la transparence de la HAS avait rendu des avis de déremboursement par la Sécurité sociale de deux médicaments anti-arthrosiques, l'un du laboratoire français Genevrier et l'autre du laboratoire italien Rottapharm. Ces avis avaient été suivis par le ministère de la Santé.

Le tribunal veut «éviter tous conflits d'intérêts»

Les deux fabricants avaient alors réclamé à la HAS non seulement la retranscription des débats de la commission mais aussi le relevé nominatif des votes de ses membres et l'identité des chefs de projet ayant instruit au préalable ces dossiers. «C'est la première fois qu'on avait une telle demande, on était très surpris», indique Christine Vincent. Jusqu'à présent, la HAS refusait de divulguer l'identité de ses chefs de projet «pour les préserver des appels des laboratoires».

Le tribunal administratif de Montreuil a cependant estimé que la publication des noms des agents de la HAS «permettait de contribuer à l'objectif d'éviter tous conflits d'intérêts».

Les labos défendus par Noëlle Lenoir, ex-déontologue à l'Assemblée

La HAS avait également refusé de donner aux laboratoires le relevé nominatif des votes car elle n'émet pas ce genre de document, qu'aucune disposition réglementaire ou législative ne lui impose explicitement. Sans se prononcer sur la légalité de l'absence d'un tel document, le tribunal administratif a rejeté cette demande des laboratoires. Il s'est contenté de rappeler que les administrations ne peuvent communiquer que les documents existants en leur possession et qu'elles ne sont pas tenues «à établir des documents sur demande».

Selon l'avocate des deux laboratoires Noëlle Lenoir, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ministre des Affaires européennes de 2002 à 2004, il est «ridicule» de penser que les fabricants voulaient ainsi faire pression sur les membres de la commission de la transparence ou sur les agents de la HAS car «le droit d'accès aux documents ne vaut qu'a posteriori» des avis rendus.

Noëlle Lenoir, qui fut aussi déontologue de l'Assemblée nationale entre 2012 et 2014, a assuré que les laboratoires avaient agi au nom «d'une plus grande transparence des procédures relatives au médicament et d'un meilleur contrôle des situations de conflits d'intérêts». «Ce n'est absolument pas aux laboratoires de s'en assurer, mais à l'institution de vérifier que les gens qu'elle emploie n'ont pas de problématiques de conflits d'intérêts», rétorque la responsable juridique de la HAS.