L’Assemblée vote la création d’une « protection universelle maladie »

La ministre de la santé Marisol Touraine a vanté « une réforme majeure » pour simplifier l’Assurance-maladieet opposé cette « protection maladie universelle » à la « franchise maladie universelle » proposée le même jour par François Fillon, ce qui « montre bien les différences de vision » entre la droite et la gauche selon elle.

La réforme n’étend pas le champ des personnes couvertes par l’Assurance-maladie : il faudra toujours avoir résidé en France de façon régulière pendant six mois pour en bénéficier. Mais pour être affilié, la résidence en Frrance sera désormais l’unique critère nécessaire, quelle que soit par exemple l’évolution du statut professionnel de l’assuré.

Jusqu’à maintenant, en théorie, tout résident sur le territoire français a droit à une couverture pour ses soins : soit en étant couvert par son statut de salarié ou retraité, soit en bénéficiant du statut d’ayant droit soit à défaut, depuis 1999, en étant pris en charge par la CMU (Couverture maladie universelle).

Supprimer les périodes de transition

Mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif car il y a quelque deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnamts pour les salariés, régime étudiant). Chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale oblige à effectuer des démarches compliquées et peut se traduire par une suspension ou rupture de droit. Il s’agit donc de supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé.

Cette réforme devrait aussi permettre de simplifier les opérations de contrôle effectuées par l’Assurance-maladie pour vérifier comment un assuré est couvert. Il suffira de vérifier l’unique critère de résidence stable en France.

Carte vitale à partir de 12 ans

De plus, tous les majeurs deviendront des assurés à part entière. Chaque assuré de plus de 18 ans aura donc son propre compte alors qu’aujourd’hui de nombreuses personnes (en grande majorité des femmes) ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.

Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFFS) pour 2016 prévoit d’en ramener le déficit à 9,7 milliards d’euros par de nouvelles économies sur les dépenses de santé. L’Assemblée doit se prononcer le 27 octobre par un vote solennel sur l’ensemble du texte avant que le Sénat ne l’examine à son tour à partir du 9 novembre.