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Droits des patients : où en est-on ?
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Utilisateur désinscrit
génial!! mais moi en HPDD mon fameux médecin tortionnaire m a claqué des protocoles de soins toutes les nuits . genre a 11heures du soir on te fait boire 750ml d'eau et interdiction d'uriner pendant 5 heures .. essaie de dormir ! au bout de 3 heures tu pleures parce que tu peux plus bouger de peur de mouiller ton lit et tu as mal a la vessie au point que la douleur te remonte dans les riens bref tu appelle l infirmière pour lui dire que désolée mais tu vas au toilettes donc on te le refait la nuit suivante avec " seulement " 600ml" et ainsi de suite avec récupération des urines totales au bout de 3 heures mais on te le fait 2 fois dans la nuit !!! et dans la journée entre prises de sang , scanners et autres balades dans différents services tu peux pas dormir non plus donc jamais plus d'une heure 30 de sommeil d'affilé et toujours ailleurs au moment des repas a par le petit dej , donc repas froids au retour dans la chambre. c'est la technique de ce médecin , si il voit qu'il ne paux pas poser de diagnostique il te pousse a sortir contre avis médical comme ça tu n'es plus dans ses statistiques donc il maintient sa réputation de bon diagnosticien !
scoobidoo
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scoobidoo
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Il y a des imbéciles partout ! Il ne faut pas attendre d'eux qu'ils respectent les règles et il faut se défendre.
Une autre fois, si le même genre de chose se produit,il faudra demander s'il est indispensable que ça se passe à ce moment là, de le justifier. Il faut savoir refuser et, éventuellement à voir le patron de l'unité.
Je sais, on va dire que ça n'est pas possible, j'y suis passée, mais c'est tout à fait possible.
Une petite anecdote : Il y a quelques années, j'ai été opérée d'une hernie discale, quand j'ai eu mon premier repas, une horreur, tout sans sel ! J'ai appelé l'infirmière pour la questionner "c'est le patron qui l'ai dit, vous devez être au régime pour perdre du poids". Je lui ai demandé de m'apporter un repas normal avant que je mette tout en l'air dans la chambre. Lors de la visite suivante du chirurgien, avec toute son équipe, quand il a voulu ouvrir la bouche c'est moi qui l'ai interpelé en lui demandant de quel droit il me mettait au régime. Il m'a répondu que je devais maigrir. Je lui ai dit qu'il n'était pas diététicien et que, jusqu'à nouvel ordre, personne ne décidait pour moi. Il est parti en claquant la porte, il fallait voir l'air réjoui de son équipe. Personne n'osait jamais le contredire. Au bout d'un jour ou deux, nos relations sont redevenue normales, sauf qu'il me respectait plus.
Ca peut paraître un détail mais c'est important. Il faut rappeler à l'ordre certains médecins pour être respecté.
Francine
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La vie est belle si on ne lui demande pas plus que ce qu'elle peut donner.
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Utilisateur désinscrit
tu sais Francine , je ne suis pas du genre a me laisser faire et j ai demandé le pourquoi et comment la réponse du cadre de santé ( car il est le chef du service je ne pouvais pas passer par la) c’était le seul temps " libre" ou je pouvais faire ce genre de protocole " indispensable " au diagnostique et voici donc le mail que j ai envoyé par la suite , mais apparemment ce médecin( dont je cache partiellement le nom pour des raisons légales ) est intouchable
je vous envoie ce message pour confirmer par écrit ce que j'ai dit après ma consultation avec le Dr Bxxxxxxx le 24/12 et suite a la réception d'une lettre datée du 06/01 mais postée le 14/01
je ne désire plus être suivie par le Dr Bxxxxx en qui j'ai perdu toute confiance pour les raisons suivantes
- manque totale d'écoute de la part du Dr Bxxxxxx, (exemple quand je lui indique certaines douleurs il me répond que c'est impossible)
- les contradictions entre ses dires a la consultation initiale. en cours d'hospitalisation et a la consultation du 24 décembre donnant le sentiment d'être plus un rat de laboratoire qu'une patiente (exemple a la consultation initiale le Dr Bxxxxx n'a clairement dit que le traitement aurait du être de 120mg de cortisone mais que étant donné l'état de mes cervicales ( déclaration basée sur quoi??) avec un tel dosage je serai en fauteuil roulant en moins de 6 mois or il revient maintenant sur cette possibilité de traitement ) alors que durant mon hospitalisation il m'a déclaré que : étant donné qu'en 2004 ma CRP était déjà a 30 , il semblait n'y avoir aucune corrélation entre le dosage de cortisone et ma CRP . j’ai donc vraiment l’impression que on essaie des traitements a l’aveuglette juste pour voir ce qui va arriver plutôt que d’essayer de me traiter au mieux
- Ses interprétations très partielles ou ignorées des contre-rendus de ses confères ( avec très souvent des critiques injustifiées) et de mes dires
- une ignorance totale du bien être et de la douleur . En effet le 02/12 j’ai subi une seconde BAT ( puisque la 1ere effectuée en Angleterre avait été inutile puisque l’échantillon prélevé était trop petit , l’échantillon prélevé le 02/12 est de même taille !) inutile d’après le médecin qui a effectué l’éco-doppler et qui a trouvé des évidences indiquant une maladie de Horton . lorsque vers 3 heures du matin l’effet de l’anesthésie locale s’est effacé , j ‘ai appelé l’infirmière lui demandant un anti- douleur . on m’a répondu que rien m’avait été prescrit et que , donc on ne pouvait rien me donner . de même un soir le Dr Bxxxxx m’annonce que j’ai probablement une leucémie chronique et que je ne vais pas aimer la suite car le seul moyen de vérifier est une biopsie de la moelle osseuse . Apres une nuit blanche je demande le lendemain quand cette biopsie serait faite le docteur me répond « je m’aurais pas du vous en parler , de toute façon ça ne peut pas être ça «
je vous serez reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir les originaux confiés au docteur ( dossier émanant de KCA ) ainsi que les faxes envoyés par le rhumatologue et son infirmière (hopital de Margate) et mon dentiste de façon a pouvoir les ramener au CHU de Lille qui va désormais me suivre
Cordialement
Mme Vzzzzz Dzzzz
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C'est vrai, ils sont intouchables, mis à part pour une grosse erreur qui a entraîné de graves conséquences.I
l y a aussi une association de patients dans tous les hôpitaux, tu pourrais t'adresser à eux. Si d'autres personnes se sont plaintes, ils feront remonter.
En ce qui concerne ton dossier médical, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l'hôpital, c'est la voie légale.
Bonne journée
Francine
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merci infiniment Francine pour l'association de patients je ne savais pas ,, je me renseigne dés demain
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Utilisateur désinscrit
le dossier médical a été renvoyé a mon médecin traitant avec une note du dit chef de service disant qu'il retournait le dossier a lui plutôt qu'a moi car il me trouvait psychologiquement trop instable pour qu'il me soit confié .. ce qui a fait bien rire mon médecin
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Normal, tu dis du mal de lui, tu ne dois pas avoir toute ta tête ! Rassures toi, tu n'es pas la seule !
Francine
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Utilisateur désinscrit
Tiens tiens ! Bien entendu, un médecin "ne se trompe jamais" et quand on "se permet" de ne pas être d'accord, bien entendu, la GROSSE PARADE, le ROS CINOCHE, c'est que le patient a des problèmes psychiatriques. J'ai connu aussi et idem de la part de mon généraliste : il a ri en lisant les conneries du "ponte" (mon Dieu ! un "ponte" ce déchet ?)
Nous voilà bien lotis parfois ! Il arrive que ce soit vraiment CAU-CHE-MAR-DES-QUE parfois !
NEFEROU
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NEFEROU
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Ami
Bonjour,
avec tout ce que je viens de lire je pense que je suis blindée pour bien "oser" me défendre encore plus ( déjà que je me laisse pas faire ) lors des hospitalisations , autrefois au moindre soucis je signais une décharge et je partais car je pensais que c'était la seule solution , mais au final on peut contester sans se mettre "en tort" ,
ce post est une mine d'informations
Merci
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Carpe Diem
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Le patient a droit à une information " loyale, claire et appropriée " (article 35 du code de déontologie médicale) sur les traitements qui lui sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves prévisibles.
L'information a pour fonction de mettre le patient en mesure de faire des choix et de donner un consentement éclairé. L'information doit être délivrée dans le cadre d'un entretien individuel avec le professionnel de santé. L'usager peut se faire accompagner par une personne de confiance qu'il aura désignée.
Seule la volonté (manifestée) du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic peut dispenser les professionnels de leur obligation d'informer.
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement du patient. Celui-ci a le droit de refuser des soins. Le consentement du malade aux soins doit être libre et éclairé. En dehors des cas particuliers de l'urgence vitale et de l'incapacité de la personne d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information, il doit pouvoir être recueilli préalablement. Le consentement du malade est toujours réversible (possibilité de changer d'avis).
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que le médecin doit respecter la volonté de la personne, après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté du patient de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit respecter cette décision, mais aussi tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables.
Des dispositions particulières s'appliquent aux mineurs et aux majeurs sous tutelle. En effet, dans leurs cas, ce sont les parents (titulaires de l'autorité parentale) ou le tuteur qui exercent le droit à participer aux décisions et à exprimer leur consentement. En revanche, le médecin peut passer outre le refus des parents ou du tuteur lorsque ce dernier peut entraîner des conséquences graves sur la santé du mineur ou du majeur protégé.
Pour les personnes hors d'état de participer aux décisions - c'est-à-dire d'exprimer leur volonté ou de recevoir l'information - aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans consultation préalable de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches, sauf urgence vitale.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place et être consultée lorsque l'intéressé(e) est hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant...
La désignation doit se faire par écrit. Elle est révocable à tout moment, même oralement. On ne peut désigner qu'une seule personne de confiance à la fois. Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner de personne de confiance.
Si l'intéressé le souhaite, la personne de confiance peut aussi l'accompagner dans les démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans la prise de décision.
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Julien
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Douze ans après le vote de la loi sur les droits des malades, la démocratie sanitaire reste encore un vain mot et les patients ne sont pas toujours bien informés.
Le 4 mars 2002, une loi a consacré les droits des malades. Ceux-ci étaient enfin considérés comme des personnes : « Le patient ne vient pas seulement chez le médecin pour renouveler son ordonnance », rappelait Bernard Kouchner lors d’un colloque organisé pour le dixième anniversaire de cette loi dont, alors ministre de la Santé, il avait été un des principaux artisans.
Aujourd’hui, douze ans après le vote de la loi, des progrès ont été faits, « mais il reste du chemin à faire », souligne Danièle Desclère-Dulac, présidente du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss)1. L’information et la lutte contre la douleur, projets phares de la loi, ont progressé – « si on réclame de la morphine à l’hôpital, on l’a maintenant, ce n’était pas le cas en 2002 », note Bernard Kouchner –, mais le paternalisme médical n’a pas complètement disparu. Pour preuve, certaines annonces de cancer se font encore sans respect du patient et il suffit qu’un malade cherche à s’informer sur Internet pour que son médecin voie rouge. Pourtant, beaucoup de patients sont aujourd’hui experts de leur maladie et ont créé des associations qui prodiguent des conseils sur la Toile.
« Les représentants des usagers ne sont pas valorisés. »
L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux pèche aussi, comme en témoignent le parcours du combattant des victimes du Distilbène qui se battent depuis de longues années et, plus récemment, celui des victimes du Mediator.
La démocratie sanitaire est également à la peine : les usagers n’ont toujours pas vraiment leur mot à dire dans le système de soins. La loi prévoyait pourtant de les intégrer aux politiques de santé par l’intermédiaire de représentants. Ils siègent bien dans les établissements de santé mais leur rôle se limite souvent à de la figuration. Dans un rapport remis à la ministre de la Santé en avril dernier, Claire Compagnon, représentante des usagers à l’hôpital Georges-Pompidou à Paris, préconise de leur attribuer un véritable statut. Les représentants des usagers ne sont pas des « bénévoles comme les autres », ils doivent « pouvoir disposer de temps et de moyens pour exercer leur mission », écrit-elle. Ce qu’ils n’ont pas aujourd’hui. Il arrive qu’ils n’aient même pas un local à leur disposition à l’hôpital et, faute d’être indemnisés et formés, la plupart sont des retraités qui ne représentent qu’une partie des patients. « Les représentants des usagers ne sont pas valorisés, déplore Danièle Desclère-Dulac. Nous souhaiterions qu’ils puissent être partie prenante dans toutes les décisions de santé. »
Information : encore insuffisante
Selon le baromètre 2014 du Ciss, les patients ont le sentiment d’être assez bien informés. Cependant, un tiers des personnes interrogées se disent mal renseignées sur le coût des soins, sur l’accès à leur dossier médical, et 22 % ignorent qu’elles ont la possibilité d’exercer un recours à la suite d’un événement indésirable. Les droits concernant la fin de vie sont également mal connus : 17 % des patients ne savent pas qu’ils peuvent refuser ou interrompre un traitement et, quand ils sont au courant, 30 % jugent que cette disposition est mal appliquée. La possibilité d’écrire ses directives anticipées existe depuis neuf ans, mais seuls 2,5 % des Français l’ont fait. Les usagers sont de plus en plus nombreux à connaître la convention Aeras, censée faciliter l’accès à l’emprunt ou à une assurance des personnes ayant eu une maladie grave sans qu’on leur impose de payer une surprime. Néanmoins, ce dispositif n’est venu en aide qu’à 22 % des personnes, dans 52 % des cas il n’a été d’aucun secours.
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE...
Vous informer
Le médecin a l’obligation de vous donner des informations sur votre état de santé et son évolution prévisible, les traitements et/ou les examens nécessaires, leur urgence éventuelle, leurs risques, même s’ils sont rares, les alternatives possibles, etc. En cas d’intervention chirurgicale ou de traitement lourd, n’hésitez pas à poser des questions, quitte à faire répéter le praticien. Pour être sûr de tout comprendre, il peut être judicieux de vous faire accompagner d’un proche. Le professionnel est tenu de vous informer de manière « précise, accessible, intelligible et loyale » pour recueillir votre consentement « libre et éclairé ». Hélas, certains se bornent trop souvent à faire signer aux patients un formulaire standardisé pour se couvrir en cas de contestation. Or, votre signature n’est pas obligatoire et elle ne dégage en rien la responsabilité du médecin qui doit prouver qu’il vous a correctement informé.
Demander un deuxième avis
Certains diagnostics font ressentir le besoin d’avoir un deuxième avis médical. C’est votre droit de vouloir consulter un autre médecin pour savoir, par exemple, s’il est vraiment pertinent
de vous faire opérer d’une hernie discale comme vous l’a conseillé un premier spécialiste. Cette demande ne constitue pas un acte de défiance et n’a pas à être justifiée. Pour éviter les pénalités financières de l’assurance-maladie inhérentes au respect du parcours de soins, mieux vaut passer par votre médecin traitant qui pourra vous faire une lettre expliquant votre démarche. A défaut, la consultation ne vous sera pas intégralement remboursée.
Désigner une personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui vous assistera dans vos démarches si votre état de santé ne vous permettait plus de donner votre avis. Ce peut être un proche ou un parent qui s’exprimera en votre nom et selon les souhaits que vous lui aurez communiqués. La désignation se fait
par écrit et vous pouvez la modifier à tout moment. L’identité et les coordonnées de la personne de confiance sont gardées dans votre dossier médical. Si vous le souhaitez, vous pouvez lui confier vos directives anticipées concernant votre fin de vie : son avis – c’est-à-dire le vôtre – sera alors pris en compte par l’équipe médicale.
Saisir les représentants des usagers
Normalement, il y a une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Cruqpc) dans chaque établissement de santé, qui doit le faire figurer dans le carnet d’accueil. Dans les faits, qui la connaît ? Seulement 12 % des usagers selon une enquête du Ciss. Pourtant, en cas de réclamation liée à l’organisation des soins, les patients peuvent la saisir directement. Pour y siéger, les représentants des usagers doivent être issus d’une association agréée par le ministère de la Santé.
Leur rôle est de participer à l’amélioration de la vie quotidienne à l’hôpital, de faire le lien entre les usagers et les professionnels de la santé, de défendre les droits des malades, etc.
Porter plainte en cas de litige
Si vous estimez être victime d’un dommage imputable à un acte médical, vous pouvez engager une procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (Cci) ou, en cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif), devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)*. Pour que la demande soit recevable, l’accident doit avoir eu lieu après le 4 septembre 2001 et la victime doit avoir un taux d’invalidité d’au moins 24 %, ce qui en restreint l’accès. Vous pouvez également porter plainte devant le tribunal civil ou pénal, l’aide d’un avocat est alors fortement conseillée car les procédures sont longues, difficiles et onéreuses…
Dans la future loi de santé publique de 2015, les victimes auront la possibilité de faire des « actions de groupe » (voir interview), qui permettent de regrouper dans une seule procédure les demandes
de réparation et d’indemnisation du préjudice subi. Existant déjà dans de nombreux pays, le droit aux class actions était revendiqué par les associations de patients depuis des années en France.
* www.oniam.fr ou 08 10 600 160 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
Récupérer votre dossier médical
Un patient qui a besoin d’un deuxième avis au moment de prendre une décision importante (chimio, chirurgie…) devrait pouvoir obtenir son dossier médical rapidement. Dans la réalité, cela reste problématique. Certaines victimes du Mediator, par exemple, ayant réclamé leurs anciennes ordonnances à leur médecin ont essuyé des refus. La demande doit être formulée auprès du professionnel (médecin, dentiste, chirurgien, etc.) ou de l’établissement qui a effectué les soins. Le dossier peut être envoyé par simple courrier, on peut aussi aller le consulter sur place. S’il date de moins de cinq ans, il doit théoriquement vous être fourni dans les huit jours qui suivent votre demande, au-delà, le délai est de deux mois. L’original est conservé pendant deux ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation, au-delà vous n’obtiendrez donc que des copies payantes. En cas de refus, il faut effectuer un recours par courrier recommandé ou saisir le défenseur des droits ou, s’il s’agit d’un hôpital public, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
INTERVIEW
« En se regroupant, les plaignants seront plus forts »
Irène Frachon, pneumologue à Brest et auteure de Mediator 150 mg, combien de morts ?
Les « actions de groupe » vont-elles permettre aux victimes de mieux se faire entendre ?
Se faire entendre pour se faire reconnaître et indemniser concrètement surtout ! Aujourd’hui, ce qu’on entend est au mieux un vacarme médiatique au sein duquel confusion et amalgames brouillent les cartes. Derrière, les victimes se font étriller dans les procédures au civil, totalement isolées et en première ligne face aux avocats des laboratoires, choisis pour leur impitoyable violence procédurale et, bien souvent, implicitement soutenus par des experts judiciaires multicartes… L’action de groupe doit permettre une mutualisation des moyens financiers et des expertises, une circulation des informations, etc., avec une feuille de route procédurale précise, reposant sur des principes prédéfinis pour éviter des délais d’instruction aberrants.
Les responsables de scandales sanitaires seront-ils davantage sanctionnés ?
Une difficulté du droit français est l’absence totale de toute sanction financière punitive et donc possiblement dissuasive comme cela existe aux Etats-Unis. A l’inverse, dans ce pays, les fortes indemnités négociées entre les parties éteignent les procédures pénales et ne permettent pas de faire la lumière sur certaines pratiques lorsqu’elles sont clairement délictueuses et/ou déviantes. En France, le pénal se tient pour l’histoire dans un tempo qui n’est pas celui des victimes. Ces dernières sont des laissées-pour-compte, souvent brisées par des années de procédure, même si elles obtiennent justice. Il faut trouver une solution qui privilégie d’abord l’intérêt propre des victimes.
Que faudrait-il faire pour cela ?
Les procédures pourraient se faire, par exemple, sous l’égide d’un organisme dédié à cette problématique, comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
A condition de compter sur des barèmes d’indemnisation décents et d’un accès possible
pour des atteintes modérées à sévères. Actuellement, il faut justifier d’un déficit fonctionnel très sévère pour pouvoir le saisir. Mais cela ne devrait pas écarter la notion d’indemnités élevées punitives sur la base de préjudices moraux, ni la possibilité d’un recours collectif devant les tribunaux
civils et/ou pénaux si des fautes apparaissent sanctionnables.
Source : Vivapresse.fr