Victoire pour les sites Internet de médicaments

Un arrêté qui interdisait notamment aux sites de vente de médicaments d'acheter des emplacements sur les moteurs de recherche a été annulé lundi par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a annulé lundi l'arrêté relatif aux «bonnes pratiques» de vente de médicaments sur Internet. Cela supprime en particulier l'interdiction du référencement payant sur les moteurs de recherche, qui était assimilé à de la publicité. «Bruxelles autorise la publicité des médicaments sans prescription au niveau européen, et pourtant, la France ne permet pas à ses e-pharmacies de simplement promouvoir leurs sites, a expliqué Mike Vandenhooft, directeur général de Newpharma, site Internet de vente de médicaments. Le référencement payant, une source majeure de visibilité, est stratégique pour les sites marchands.»

La décision du Conseil d'État met fin à plusieurs règles, édictées sous la pression des pharmaciens «pour freiner la vente de médicaments en ligne», souligne de son côté Virginie Apéry-Chauvin, avocate du pharmacien Philippe Lailler, qui a initié le recours. Par exemple, le système de commandes en ligne est très lourd puisque celles-ci doivent toutes - y compris pour le dentifrice Fluocaril - être signées par un pharmacien et archivées.

Autre point litigieux: les forums de discussion, jusqu'à présent interdits sur les sites Internet des pharmaciens, pourraient apparaître.

Le Conseil d'État a cependant précisé qu'il n'avait pas jugé les dispositions de l'arrêté pris en 2013 par le ministère de la Santé sur le fond mais sur la forme. Il a ainsi estimé que, sur plusieurs points, «l'arrêté avait dépassé les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre».

Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas annulé toutes les mesures encadrant la vente en ligne. Il a rejeté un recours contre le décret du 31 décembre 2012. Celui-ci impose la présence d'un «identifiant unique» (qui permet de vérifier l'authenticité du produit) sur les boîtes de médicaments remboursables, ainsi qu'un «dispositif anti-effraction» (pour vérifier l'intégrité du conditionnement) sur tous les médicaments.
Le Figaro.fr