Nouveaux vaccins obligatoires : ni sanctions, ni exemptions

La ministre de la Santé va supprimer l’infraction de « refus de se soumettre à l’obligation vaccinale » mais ne prévoit pas d’exemption : pas d’école ou de crèche si les injections n’ont pas été effectuées.

Il n’y aura finalement ni amende, ni peine de prison, ni a contrario de « clause d’exemption » pour les parents hostiles aux onze vaccins qui deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2018. S’ils ne font pas faire ces vaccins, ils devront simplement élever leurs enfants sans compter ni sur la garderie, ni sur la crèche, ni sur l’école… Deux jours avant la présentation officielle du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a dévoilé, mardi 26 septembre, sur BFM-TV, les derniers arbitrages concernant les modalités de l’extension de l’obligation vaccinale.

Qui sera concerné ?

L’obligation ne sera pas rétroactive. Seuls les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront respecter le nouveau calendrier vaccinal prévoyant des injections obligatoires contre onze maladies. En plus de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite (DTP), déjà obligatoires, ils devront également être immunisés contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae (responsable de méningites), le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons, de la rubéole.

La réforme ne devrait pas bouleverser les pratiques d’une majorité de Français, qui effectuaient jusque-là ces vaccins uniquement recommandés. Objectif du nouveau texte : vacciner les 30 % d’enfants qui ne sont aujourd’hui pas immunisés contre le méningocoque C et les près de 20 % qui ne reçoivent pas le rappel du ROR (rougeole-oreillons-rubéole).

Quelles sanctions ?

« Il n’y aura pas de sanctions pénales ou d’amende pour les personnes qui ne seront pas vaccinées », a annoncé Mme Buzyn. Parce que « l’objectif de cette mesure n’est pas de sanctionner mais de rendre la confiance dans les vaccins », la disposition du code de la santé publique prévoyant au maximum une peine de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour « refus de se soumettre à l’obligation vaccinale » va même être supprimée.

La « soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé […] de son enfant » restera en revanche un délit puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Un enfant qui se retrouverait avec un handicap en raison d’une absence de vaccin aurait ainsi « le droit de mettre en cause pénalement ses parents », a déclaré Mme Buzyn.

Quels contrôles ?

Comme c’est aujourd’hui le cas avec le DTP, les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront recevoir les onze vaccins du calendrier vaccinal pour être admis en collectivité (crèche, école, garderie, colonie de vacances…) « Pour laisser le temps aux familles de vacciner leurs enfants », les premières vérifications n’auront toutefois lieu qu’à partir du 1er juin 2018. En clair, c’est la crainte d’une exclusion du système éducatif qui devra convaincre les parents récalcitrants.

Quelles exceptions ?

Des contre-indications pour raisons médicales resteront toujours possibles. Elles concerneraient aujourd’hui pour le DTP environ 1 % des enfants dans la mesure où 98,9 % des enfants sont vaccinés.

Les parents les plus réfractaires ne pourront en revanche finalement pas bénéficier d’une « clause d’exemption » leur permettant de faire admettre leurs enfants non vaccinés dans une structure d’accueil collective. Cette disposition, qui supposait la signature d’un document évoquant les risques de la non-vaccination à l’issue d’un entretien avec un professionnel de santé, avait été préconisée en novembre 2016 par le Comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination présidé par le professeur Alain Fischer. Selon lui, il existait « un doute important sur l’acceptabilité d’une mesure qui consisterait à étendre le statut obligatoire à de nouveaux vaccins sans aucune possibilité de s’y soustraire ».

Au ministère de la Santé, où l’on a examiné les questions juridiques posées par cette mesure, on estime qu’elle aurait pu être retoquée par le Conseil constitutionnel. « Il aurait paru contradictoire d’invoquer un impératif de santé publique et de permettre à des personnes de s’en exempter », fait-on valoir.

Quel coût ?

Tous les vaccins obligatoires seront en pris en charge à 65 % par l’Assurance-maladie et 35 % par les assurances complémentaires. Les personnes non couvertes par les mutuelles pourront bénéficier de vaccins gratuits dans les centres de vaccination. Surcoût de la mesure pour l’Assurance-maladie, selon le ministère de la Santé : 12 millions d’euros. Le vaccin rougeole-oreillons-rubéole (ROR) continuera d’être pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie pour les enfants et les jeunes de 12 mois à 17 ans révolus.

Source : Le Monde Santé