Contestation de tutelle ou curatelle : quels recours pour la personne protégée ?

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Pollyne

03/03/2025 à 17:22

Pollyne

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Bonjour. Si la personne protégée conteste sa mise sous tutelle ou curatelle, qu'est-ce qu'elle a le droit de faire

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Claudia.L

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03/03/2025 à 17:26

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Claudia.L

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Bonjour @Pollyne,

Merci pour votre message. @Augustin_Pupil vous répondra dès que possible pour vous apporter des précisions sur les recours possibles en cas de contestation d’une tutelle ou curatelle.

À bientôt,
Claudia de l’équipe Carenity

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Claudia.L

Contestation de tutelle ou curatelle : quels recours pour la personne protégée ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/aidants-posez-toutes-vos-questions-a-augustin-bellet-fondateur-de-pupil/contestation-de-tutelle-63448 2025-03-03 17:26:37

Hookette

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04/03/2025 à 09:54

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Hookette

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Bonjour @Pollyne

Bien sur qu'elle a le droit de contester quand vous recevez le courrier en AR vous avez 15 jours c'est bien notifier article 1242 (L'appel est formé par déclaration faite où adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance -Le greffier enregistre l'appel à sa date il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration - il transmet une copie à la cour sans délai)

Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles.

Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.

Je laisse le soin à @Augustin_Pupil de compléter mes informations

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MC - 💕 Nous avons des merveilles à échanger - 💕

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Augustin_Pupil

04/03/2025 à 10:34

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Augustin_Pupil

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@Hookette merci pour vos précisions. @Pollyne la personne concernée peut faire appel à la décision du juge. Vous pouvez aussi le faire si vous avez fait la demande ou faites parties des proches. L'appel peut porter sur le type de protection ou sur le choix des personnes désignées.

Bonne journée,

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Augustin Bellet

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