Quelles sont les mesures de protection juridique d’une personne malade ?

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Un juge peut alors décider de mettre en place une mesure de protection juridique par laquelle une tiers personne sera amenée à protéger ses intérêts.

La demande peut venir de la personne elle-même, d’un proche ou, dans certains cas, du procureur de la République.

Ces mesures de protection fixées par le juge dépendront des facultés de la personne à protéger.

Mesure de sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de court terme. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. La sauvegarde de justice peut permettre d’éviter qu’une tutelle ou une curatelle soit prononcée, ces deux mesures étant plus contraignantes.

Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : médicale ou judiciaire.

La sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

• d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
• d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,
• d'une altération de leurs facultés physiques ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile (contrats, achats…), sauf ceux confiés au mandataire spécial (en priorité un proche ou un professionnel si ce n’est pas possible). Le mandataire spécial pourra contester certains actes contraires aux intérêts du majeur.

Cette mesure ne peut dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois. Sa durée totale ne peut donc excéder les 2 ans.

Elle peut prendre fin dans les cas suivants :

• à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

La curatelle

Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure qui aurait besoin d’être conseillée ou contrôlée pour certains actes de la vie civile, sans être hors d'état d’agir d’elle-même.

La curatelle n’est décidée que s’il a été établi que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

Il existe 3 types de curatelle :

• La curatelle simple : la personne majeure accomplit seule les actes de gestion courante comme les “actes d’administration” ou les “actes conservatoires”. Il s’agit, par exemple, de la gestion du compte bancaire ou de la souscription d’une assurance. Elle doit cependant être assistée pour les “actes de disposition”* (par exemple : un emprunt bancaire).
• La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
• La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Le juge fixe la durée de la mise sous curatelle. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

La mesure de curatelle peut prendre fin :

• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande de la personne majeure ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
• à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
• si une mesure de tutelle vient remplacer la curatelle.

La tutelle

Mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles, la tutelle est mise en place pour protéger une personne majeure dont les capacités mentales ou physiques sont altérées. 

La tutelle est destinée à protéger aussi bien la personne que tout ou partie de son patrimoine.

La personne protégée est représentée par un tuteur pour tous les actes de la vie civile (contrats, achats…). Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration courants (conclusion ou renouvellement d’un bail, ouverture d’un compte bancaire…). Il peut également prendre seul toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger auquel le majeur s’exposerait, du fait de son comportement.

Néanmoins, il ne pourra effectuer les actes importants de disposition* qu’avec l’autorisation préalable du juge et/ou du conseil de famille (s’il a été constitué).

La durée de la tutelle ne pourra excéder 5 ans et pourra être renouvelée.

Elle prendra fin dans les cas suivants :

• au décès de la personne ;
• à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement ;
• si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

*Les actes de disposition impliquent la transmission de certains droits sur un bien. Cela a pour effet de modifier la composition d'un patrimoine en provoquant parfois une dépréciation significative de sa valeur, par exemple, suite à une donation.

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